Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « bowling » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

NOR : SPOV1823871A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/22/SPOV1823871A/jo/texte
JORF n°0205 du 6 septembre 2018
Texte n° 34
ChronoLégi
Version initiale


La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-51 et A. 212-57-1 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2008 portant création de la mention « bowling » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »,
Arrête :


  • A l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé, les mots : « l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 212-10-17 du code du sport ».


  • L'article 5 du même arrêté, relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation et à la mise en situation pédagogique, est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « ou du certificat de spécialisation « bowling et sports de quilles » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport » ;
    2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
    « Est dispensé de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'article 3, le titulaire de l'un des brevets fédéraux suivants :


    « - diplôme fédéral de professeur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sports de quilles ;
    « - diplôme fédéral d'entraîneur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sports de quilles ».


    « Est également dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'article 3, le sportif de haut niveau en bowling, inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport. »


  • A l'article 6 du même arrêté, après le mot : « titulaires » sont insérés les mots : « du diplôme fédéral d'entraîneur de bowling ou ».


  • Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :


    « Art. 6 bis. - Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport.
    « Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “être capable de diriger un système d'entraînement en bowling” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “être capable d'encadrer le bowling en sécurité”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté.
    « Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive” mention “bowling” figurent en annexe II au présent arrêté. »


  • L'article 7 du même arrêté devient l'article 8.


  • Il est rétabli un article 7 au même arrêté ainsi rédigé :


    « Art. 7.-Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ bowling ”, figure en annexe III au présent arrêté. »


  • Il est créé trois annexes I, II et III au même arrêté ainsi rédigées :


    « ANNEXES
    « ANNEXE I
    « SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ BOWLING ”


    « L'épreuve certificative est évaluée dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en bowling.
    « Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.
    « Epreuve certificative de l'UC3 :
    « L'épreuve se déroule en organisme de formation et se compose des deux modalités suivantes :
    « 1° Production d'un document :
    Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le candidat transmet un dossier réalisé à l'aide d'un support de son choix, comprenant :


    «-un projet d'entraînement et un projet de formation de formateurs de formateurs fédéraux dans le domaine du bowling. Ces projets sont déclinés en cycles composés eux-mêmes de six à huit séances. Les séances doivent être détaillées et justifiées.


    « 2° Mise en situation professionnelle :
    « Lors de l'épreuve, le candidat tire au sort une séance de formation ou d'entraînement figurant dans le dossier susmentionné.
    « Le candidat prépare pendant 20 minutes au maximum l'espace et le matériel nécessaires à la mise en œuvre de la séance tirée au sort.
    « Le candidat conduit pendant une durée comprise entre 40 minutes à 50 minutes au maximum, selon le tirage au sort :


    «-une séquence de formation en lien avec la thématique du projet susmentionné ;
    «-ou une séquence d'entraînement avec 2 à 6 pratiquants ayant participé à un championnat de France élite ou jeune.


    « Cette conduite de séquence est suivie d'un entretien d'une durée de 50 minutes au maximum comprenant :


    «-20 minutes au maximum sur la séquence conduite par le candidat ;
    «-30 minutes au maximum sur le projet d'entraînement et le projet de formation de formateurs figurant dans le dossier susmentionné au cours desquelles, le candidat doit mobiliser les connaissances acquises et justifier les choix éducatifs et pédagogiques.


    « Epreuve certificative de l'UC4 :
    « L'épreuve se déroule au sein de la structure d'alternance et se compose d'une conduite de séance d'entrainement en sécurité suivie d'un entretien.
    « Le candidat prépare pendant 20 minutes au maximum l'espace et le matériel nécessaires à la mise en œuvre de la séance d'entraînement.
    « Le candidat conduit une séquence d'entraînement en sécurité d'une durée comprise entre 30 minutes à 50 minutes maximum, pour un à trois pratiquants ayant participé à un championnat de France élite ou jeune.
    « Cette conduite de séance d'entraînement en sécurité est suivie d'un entretien d'une durée maximum de 50 minutes :


    «-20 minutes au maximum au cours desquelles le candidat présente au moyen d'un support de son choix, les objectifs de la séance conduite en justifiant ses choix de sécurité au regard de la particularité de la discipline et sa démarche d'entraînement ;
    «-30 minutes au maximum au cours desquelles le candidat justifie ses choix pédagogiques sur les aspects sécuritaires liés à la discipline parmi lesquels : la sécurité des pratiquants et des tiers, la prévention des conduites à risque.


    « ANNEXE II
    « QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE “ MENTION “ BOWLING ”


    « Qualification des personnes en charge de la formation : la coordination pédagogique des formations est assurée par un professionnel justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en bowling.
    « Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.
    « Qualification des formateurs permanents : les formateurs permanents doivent justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en bowling.
    « Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.
    « Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement en bowling


    « ANNEXE III
    « TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ”, MENTION “ BOWLING ”


    EPEF
    (*)

    EPMSP
    (*)

    UC 1

    UC 2

    UC 3

    UC 4

    Sportif de haut niveau de bowling inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.

    X

    Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ bowling ”

    X

    X

    X

    Diplôme d'entraîneur fédéral de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sport de quilles

    X

    X

    Diplôme fédéral de professeur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sport de quilles

    X

    X

    Certificat de spécialisation “ bowling et sports de quilles ” associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

    X

    X

    X


    (*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.
    (*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation pédagogique.


  • Les dispositions de l'article 3 et les annexes I et II figurant à l'article 6 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation prise déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.


  • La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 août 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202 Ko
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