Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « savate boxe française » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

NOR : SPOV1823869A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/22/SPOV1823869A/jo/texte
JORF n°0205 du 6 septembre 2018
Texte n° 32
ChronoLégi
Version initiale


La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-51 et A. 212-57-1 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « savate boxe française » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2016 modifié portant création de la mention « activités de la savate » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »,
Arrête :


  • L'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables pour accéder à la formation est ainsi modifié :
    1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    « - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “activités de la savate” option “boxe française” » ;


    2° Au cinquième alinéa, après les mots : « monitorat fédéral de savate », sont insérés les mots : « qualification boxe française » ;
    3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    « - certificat de qualification professionnelle d'animateur de savate option boxe française. »


  • L'article 6 du même arrêté, relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique, est ainsi modifié :
    1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    « - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “activités de la savate” option “boxe française” » ;


    2° Au cinquième alinéa, après les mots : « monitorat fédéral de savate », sont insérés les mots : « qualification boxe française » ;
    3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


    « - certificat de qualification professionnelle d'animateur de savate option boxe française. »


  • Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :


    « Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport.
    « Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en savate boxe française ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la savate boxe française en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté.
    « Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ savate boxe française ” figurent en annexe II au présent arrêté. »


  • L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    « - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “activités de la savate” option “boxe française” » ;


    2° Au cinquième alinéa, il est ajouté les mots suivants : « option boxe française » ;
    3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    « - certificat de qualification professionnelle d'animateur de savate option boxe française. »


  • Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :


    « Art. 7 bis. - Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive”, mention “savate boxe française”, figure en annexe III au présent arrêté. »


  • Il est créé trois annexes I, II et III au même arrêté, ainsi rédigées :


    « ANNEXES
    « ANNEXE I
    « SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ SAVATE BOXE FRANÇAISE ”


    « L'épreuve certificative est évaluée dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de qualification a minima de niveau III dans le champ de la mention savate boxe française avec une expérience professionnelle ou bénévole de cinq années minimum dans l'encadrement de la mention savate boxe française.
    « Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.
    « Epreuve certificative de l'UC3 :
    « L'épreuve se déroule au sein de l'organisme de formation ou en structure d'alternance pédagogique et se décompose des deux modalités suivantes (1° et 2°) :
    « Le candidat transmet le document visé au 1° dans les conditions fixées par le DR (D) JSCS ou par le DJSCS.
    « La séquence vidéo mentionnée visée au 2° est choisie par l'organisateur de la certification sur proposition du directeur technique de la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées, ou son représentant.
    « 1° Production d'un document et soutenance :
    « Le candidat réalise un rapport d'activités écrit explicitant la conception, la mise en œuvre et la réalisation d'un projet d'entrainement ou d'un projet de formation portant sur la mention savate boxe française.
    « Ce rapport d'activités constitue le support d'un entretien d'une durée de 60 minutes au maximum dont une présentation orale par le candidat d'une durée de 20 minutes au maximum permettant de vérifier l'acquisition des compétences.
    « 2° Analyse d'une séquence vidéo :
    « Le candidat visionne une séquence vidéo de 2 minutes au maximum, d'un combat ou d'un assaut de savate boxe française issu d'une compétition d'un niveau national ou international.
    « Après avoir identifié une problématique, le candidat analyse la séquence et propose des situations de remédiations.
    « Modalités : le candidat dispose d'un temps de préparation de 45 minutes au maximum. Sa présentation orale d'une durée de 20 minutes au maximum est suivie d'un entretien d'une durée de 30 minutes au maximum.
    « Epreuve certificative de l'UC4 :
    « L'épreuve se déroule au sein de la structure d'alternance pédagogique et se décompose comme suit :
    « Le jour de l'épreuve, le candidat tire au sort un thème puis effectue une démonstration technique en sécurité d'une durée de 20 minutes au maximum.
    « Lors de sa démonstration, le candidat commente puis explique son enchaînement en prenant en compte les facteurs biomécaniques, techniques et de sécurité mis en jeu.


    « ANNEXE II
    « QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ SAVATE BOXE FRANÇAISE ”


    « Le coordonnateur pédagogique : qualification a minima de niveau II dans le champ de la mention savate boxe française.
    Sont dispensés de cette exigence, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.
    « Les formateurs permanents : qualification a minima de niveau III dans le champ de la mention savate boxe française.
    Sont dispensés de cette exigence, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.
    « Les tuteurs : qualification a minima de niveau III dans le champ de la mention savate boxe française avec une expérience professionnelle ou bénévole de deux années minimum dans l'encadrement de la mention savate boxe française.


    « ANNEXE III
    « TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ”, MENTION “ SAVATE BOXE FRANÇAISE ”


    EPEF
    (*)

    EPMSP
    (*)

    UC 1

    UC 2

    UC 3

    UC 4

    Sportif de haut niveau de savate, boxe française et disciplines associées inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport

    X

    DEJEPS* “ perfectionnement sportif ” mention “ savate boxe française ” 


    X

    X

    X

    BEES1* option “ boxe française ” spécialité “ savate ”

    X

    X

    X

    BEES2* option “ boxe française savate ”

    X

    X

    X

    X

    BPJEPS* spécialité “ activités pugilistiques ” mention “ boxe française savate ”.

    X

    X

    BPJEPS* spécialité “ éducateur sportif ” mention “ activités de la savate ” option “ boxe française ”.

    X

    X

    Monitorat fédéral de savate qualification boxe française, délivré par la fédération française de savate boxe française et disciplines associées

    X

    X

    X

    Certificat de qualification professionnelle animateur de savate option boxe française

    X

    X

    X


    EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.
    EPMSP : exigences préalables à la mise en situation pédagogique.
    DEJEPS : diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
    BEES1 : brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.
    BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ».


  • Les dispositions de l'article 3 et les annexes I et II figurant à l'article 6 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle décision d'habilitation prise à compter de la date de publication du présent arrêté.


  • La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 août 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 219,1 Ko
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