Arrêté du 7 août 2018 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels techniques et pédagogiques relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports

NOR : SPOR1822974A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/7/SPOR1822974A/jo/texte
JORF n°0205 du 6 septembre 2018
Texte n° 29
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Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport, notamment ses articles 13-1 à 13-3 ;
Vu le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, notamment ses articles 12-1 à 12-3 ;
Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, notamment ses articles 16-1 à 16-4 ;
Vu le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale,
Arrêtent :


  • Sous réserve des dispositions du décret du 28 septembre 2017 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'organisation des rendez-vous de carrière prévus pour les fonctionnaires titulaires exerçant en position d'activité ou de détachement dans les corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, des professeurs de sport et des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse régis par les décrets des 10 juillet 1985 et 24 mars 2004 susvisés.


  • Le rendez-vous de carrière a lieu entre le mois de septembre et le mois de décembre de l'année en cours.


  • Au sens du présent arrêté, le supérieur hiérarchique direct est celui qui, compte tenu de l'organisation générale interne retenue de l'établissement ou du service, organise et contrôle régulièrement le travail de l'agent.


  • Chaque fonctionnaire concerné est informé du rendez-vous de carrière par son supérieur hiérarchique direct un mois au moins avant la date fixée. Un modèle de compte-rendu lui est alors transmis afin qu'il y renseigne la rubrique relative à son parcours professionnel.


  • L'autorité de gestion met à la disposition du supérieur hiérarchique direct les éléments utiles au rendez-vous de carrière.
    A ce titre, elle lui transmet notamment les lettres de mission, les contrats d'objectifs, les bilans annuels, les évaluations ou notations de l'agent ainsi que le rapport rédigé, à la demande du chef de service, par le directeur technique national sous l'autorité fonctionnelle duquel l'agent aura alors exercé tout ou partie de ses missions, établis, le cas échéant, durant les cinq années précédant le rendez-vous de carrière ou entre deux rendez-vous de carrière.


  • Le compte rendu du rendez-vous de carrière est réalisé selon les modèles joints en annexe.
    Le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de trente jours, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservé à cet effet des observations.


  • Le directeur des ressources humaines, la directrice des sports et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      COMPTE RENDU DU RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE
      Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (CTPS)


      Date de l'entretien :


      AGENT ÉVALUÉ

      Nom/Prénom

      Date de naissance

      Domaine ou spécialité

      Grade/Echelon

      Position (préciser pour les situations de détachement sur contrat)

      Affectation : (administration centrale, service, établissement, etc.)

      Date de prise de fonctions dans le poste


      SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT ÉVALUATEUR

      Nom/Prénom

      Grade :

      Fonction

      Tél.

      Mail


      Parcours professionnel


      L'agent présente les postes occupés depuis sa nomination dans le corps, son dernier entretien professionnel ou son dernier rendez-vous de carrière, indique la période d'occupation de chacun des postes et fournit des informations synthétiques sur chaque poste (activités conduites, compétences développées,...) :


      Compétences acquises dans le cadre du parcours professionnel


      Avis du supérieur hiérarchique direct évaluateur

      Compétences afférentes aux missions communes aux personnels techniques et pédagogiques

      Maîtriser les savoirs dans sa spécialité technique et pédagogique, sa discipline ou son domaine d'activité

      Savoir travailler en mode projet

      Capitaliser les acquis (savoirs et savoir-faire) et les transmettre

      Savoir travailler en équipe

      Organiser et animer un réseau de partenaires (collectivités, associations et clubs notamment) et coordonner des actions décidées par les partenaires

      Réaliser des diagnostics pluridimensionnels tenant compte des politiques publiques, des territoires et des publics concernés, des stratégies des structures et de leurs acteurs (associations, fédérations, ligues, etc.)

      Rendre opérationnels et modélisables les résultats d'une expertise ou d'une analyse

      Expertise, études et recherche

      Analyser la performance sportive, son évolution et proposer un plan d'action

      Entraîner des publics spécifiques (sportifs de haut niveau, personnes handicapées, professionnels, etc.)

      Autres compétences (à préciser) :

      Formations, ingénierie de formation et promotion de l'emploi associatif

      Définir et piloter la mise en œuvre d'une stratégie de formation et de professionnalisation

      Concevoir, coordonner et mettre en œuvre des actions de formation

      Participer à l'évaluation des actions de formations

      Participer à des jurys d'examen ou de certification

      Autres compétences (à préciser) :

      Conception, mise en œuvre des politiques sportives ou de jeunesse, d'éducation populaire ou de vie associative

      Construire des stratégies d'actions ou d'interventions prenant en compte les ressources et les contraintes humaines, culturelles, techniques, financières, économiques et organisationnelles

      Proposer des solutions opérationnelles et adaptées à un environnement complexe

      Maîtriser les principes et méthodes d'évaluation

      Accompagner les sportifs et les structures dans le cadre d'un projet de performance

      Accompagner les acteurs associatifs ou éducatifs dans le domaine de la vie associative ou de l'éducation populaire

      Autres compétences (à préciser) :

      Management et coordination

      Animer, motiver et impulser une dynamique d'équipe,

      Coordonner et encadrer des équipes de cadres, de formateurs ou d'athlètes

      Autres compétences (à préciser) :


      Souhaits d'évolution professionnelle (mobilité interne, externe, concours…) et de diversification de fonctions envisagés par l'agent


      Formations souhaitées au regard du parcours professionnel


      Synthèse et conclusion de l'entretien d'évaluation


      Avis du supérieur hiérarchique direct évaluateur sur la valeur professionnelle de l'agent et sur la capacité à exercer des missions, des niveaux de responsabilités dévolues à un grade supérieur :



      Observations éventuelles de l'agent évalué :



      Signature de l'agent évalué :
      Date :
      Signature du supérieur hiérarchique direct évaluateur :
      Date :
      Appréciation finale de la valeur professionnelle de l'agent par le chef de service ou directeur d'établissement :



      A consolider

      Satisfaisant

      Très satisfaisant

      Excellent


      Signature du chef de service ou directeur d'établissement :
      Date :


      Demande de révision de l'appréciation finale :

      oui □ non□
      date et signature de l'agent :


      Délais et voies de recours :
      L'agent peut saisir le chef de service ou le directeur d'établissement d'une demande révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification.
      Le chef de service ou le directeur d'établissement dispose d'un délai de trente jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse à l'issue de ce délai équivaut à un refus de révision.
      L'exercice de ce recours hiérarchique est un préalable obligatoire à la saisine de la CAP compétente, dans un délai de trente jours francs à compter de la réponse du chef de service ou du directeur d'établissement.
      L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester l'appréciation finale de la valeur professionnelle.


    • ANNEXE 2
      COMPTE RENDU DU RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE
      Professeurs de sport (PS)


      Date de l'entretien :


      AGENT ÉVALUÉ

      Nom/Prénom

      Date de naissance

      Domaine

      Grade/Echelon

      Position

      Affectation : (administration centrale, service, établissement, etc.)

      Date de prise de fonctions dans le poste


      SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT ÉVALUATEUR

      Nom/Prénom

      Grade :

      Fonction

      Tél.

      Mail


      Parcours professionnel


      L'agent présente les postes occupés depuis sa nomination dans le corps, son dernier entretien professionnel ou son dernier rendez-vous de carrière, indique la période d'occupation de chacun des postes et fournit des informations synthétiques sur chaque poste (activités conduites, compétences développées,...)


      Compétences acquises dans le cadre du parcours professionnel


      Avis du supérieur hiérarchique direct évaluateur

      Compétences afférentes aux missions communes aux personnels techniques et pédagogiques

      Maîtriser les savoirs dans sa spécialité technique et pédagogique, sa discipline ou son domaine d'activité

      Savoir travailler en mode projet

      Capitaliser les acquis (savoirs et savoir-faire) et les transmettre

      Savoir travailler en équipe

      Organiser et animer un réseau de partenaires (collectivités, associations et clubs notamment) et coordonner des actons décidées par les partenaires

      Réaliser des diagnostics pluridimensionnels tenant compte des politiques publiques, des territoires et des publics concernés, des stratégies des structures et de leurs acteurs (associations, fédérations, ligues, etc.)

      Rendre opérationnels et modélisables les résultats d'une expertise ou d'une analyse

      Développement du sport de haut niveau, promotion de la pratique sportive et de l'emploi associatif

      Concevoir, mettre en œuvre et animer un système de détection des sportifs de haut niveau

      Analyser la performance, planifier et animer une séance d'entraînement

      Accompagner le projet de vie du sportif

      Favoriser la pratique du sport pour tous

      Autres compétences (à préciser) :

      Formation, certification

      Concevoir, mettre en œuvre et coordonner une action de formation

      Participer à l'évaluation des formations

      Participer aux jurys d'examen et de certification

      Préparer aux diplômes relevant du domaine du sport

      Autres compétences (à préciser) :

      Etudes et recherche

      Réaliser des actions d'expérimentation et de recherche propres à développer l'innovation dans sa discipline et en favoriser les évolutions

      Autres compétences (à préciser) :

      Développement de la sécurité des pratiquants et qualité pédagogique des activités

      Contribuer à la sécurité des usagers par des actions de prévention et de conseil

      Assurer la qualité pédagogique des activités

      Autres compétences (à préciser) :


      Souhaits d'évolution professionnelle (mobilité interne, externe, concours…) et de diversification de fonctions envisagés par l'agent


      Formation souhaitées au regard du parcours professionnel


      Synthèse et conclusion de l'entretien d'évaluation


      Avis du supérieur hiérarchique direct évaluateur sur la valeur professionnelle de l'agent et sur la capacité à exercer des missions, des niveaux de responsabilités dévolues à un grade supérieur :



      Observations éventuelles de l'agent évalué :



      Signature de l'agent évalué :
      Date :
      Signature du supérieur hiérarchique direct évaluateur :
      Date :
      Appréciation finale de la valeur professionnelle de l'agent par le chef de service ou directeur d'établissement :



      A consolider

      Satisfaisant

      Très satisfaisant

      Excellent


      Signature du chef de service ou directeur d'établissement :
      Date :


      Demande de révision de l'appréciation finale :

      oui □ non□
      date et signature de l'agent :


      Délais et voies de recours :
      L'agent peut saisir le chef de service ou le directeur d'établissement d'une demande révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification.
      Le chef de service ou le directeur d'établissement dispose d'un délai de trente jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse à l'issue de ce délai équivaut à un refus de révision.
      L'exercice de ce recours hiérarchique est un préalable obligatoire à la saisine de la CAP compétente, dans un délai de trente jours francs à compter de la réponse du chef de service ou du directeur d'établissement.
      L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester l'appréciation finale de la valeur professionnelle.


    • ANNEXE 3
      COMPTE RENDU DU RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE
      Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (CEPJ)


      Date de l'entretien :


      AGENT ÉVALUÉ

      Nom/Prénom

      Date de naissance

      Spécialité

      Grade/Echelon

      Position

      Affectation : (administration centrale, service, établissement, etc.)

      Date de prise de fonctions dans le poste


      SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT ÉVALUATEUR

      Nom/Prénom

      Grade :

      Fonction

      Tél.

      Mail


      Parcours professionnel


      L'agent présente les postes occupés depuis sa nomination dans le corps, son dernier entretien professionnel ou son dernier rendez-vous de carrière, indique la période d'occupation de chacun des postes et fournit des informations synthétiques sur chaque poste (activités conduites, compétences développées,


      Compétences acquises dans le cadre du parcours professionnel


      Avis du supérieur hiérarchique direct évaluateur

      Compétences afférentes aux missions communes aux personnels techniques et pédagogiques

      Maîtriser les savoirs dans sa spécialité technique et pédagogique, sa discipline ou ses domaines d'activités

      Savoir travailler en mode projet

      Capitaliser les acquis (savoirs et savoir-faire) et les transmettre

      Savoir travailler en équipe

      Organiser et animer un réseau de partenaires (collectivités, associations et clubs notamment) et coordonner des actions décidées par les partenaires

      Réaliser des diagnostics pluridimensionnels tenant compte des politiques publiques, des territoires et des publics concernés, des stratégies des structures et de leurs acteurs (associations, collectivités territoriales, etc.)

      Rendre opérationnels et modélisables les résultats d'une expertise ou d'une analyse

      Réalisation d'actes pédagogiques dans le champ éducatif

      Participer à l'évaluation et à l'amélioration de la qualité éducative et à la sécurisation des pratiques éducatives

      Contribuer à la qualité éducative et au développement des loisirs collectifs et des accueils collectifs de mineurs

      Accompagner des publics jeunes dans la construction de projets s'inscrivant dans une démarche d'éducation populaire

      Autres compétences (à préciser) :

      Mise en œuvre et expertise de politiques publiques

      Mettre en œuvre les politiques publiques dans le champ de la jeunesse, de l'éducation populaire ou de la vie associative ajustées aux situations des territoires

      Maîtriser les principes et méthodes d'évaluation des politiques publiques dans le champ de la jeunesse, de l'éducation populaire ou de la vie associative

      Instruire des demandes d'agrément et en assurer le suivi

      Autres compétences (à préciser) :

      Formation, certification

      Concevoir, coordonner et mettre en œuvre une action de formation

      Participer à l'évaluation des formations

      Participer aux jurys d'examen et de certification

      Préparer aux diplômes jeunesse et éducation populaire

      Autres compétences (à préciser) :

      Etudes et recherche

      Réaliser des actions d'expérimentation et de recherche propre à développer l'innovation et favoriser les évolutions dans la spécialité technique et pédagogique

      Autres compétences (à préciser) :


      Souhaits d'évolution professionnelle (mobilité interne, externe, concours…) et de diversification de fonctions envisagés par l'agent


      Formations souhaitées au regard du parcours professionnel


      Synthèse et conclusion de l'entretien d'évaluation


      Avis du supérieur hiérarchique direct évaluateur sur la valeur professionnelle de l'agent :



      Observations éventuelles de l'agent évalué :



      Signature de l'agent évalué :
      Date :
      Signature du supérieur hiérarchique direct évaluateur :
      Date :
      Appréciation finale de la valeur professionnelle de l'agent par le chef de service ou directeur d'établissement :



      A consolider

      Satisfaisant

      Très satisfaisant

      Excellent


      Signature du chef de service ou directeur d'établissement :
      Date :


      Demande de révision de l'appréciation finale :

      oui □ non□
      date et signature de l'agent :


      Délais et voies de recours :
      L'agent peut saisir le chef de service ou le directeur d'établissement d'une demande révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification.
      Le chef de service ou le directeur d'établissement dispose d'un délai de trente jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse à l'issue de ce délai équivaut à un refus de révision.
      L'exercice de ce recours hiérarchique est un préalable obligatoire à la saisine de la CAP compétente, dans un délai de trente jours francs à compter de la réponse du chef de service ou du directeur d'établissement.
      L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester l'appréciation finale de la valeur professionnelle.


Fait le 7 août 2018.


La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel


Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 269 Ko
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