Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et des professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école

NOR : ESRH1822068A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/3/ESRH1822068A/jo/texte
JORF n°0204 du 5 septembre 2018
Texte n° 48
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1988 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et des professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école,
Arrête :


  • Le titre de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé est modifié comme suit « Arrêté du 6 mai 1988 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ».


  • A l'article 1er du même arrêté, les mots : « des commissions administratives paritaires nationales respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ci-après. » sont remplacés par les mots : « une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ».


  • L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :


    CORPS ET GRADES REPRESENTES

    NOMBRE DE REPRESENTANTS

    Du personnel

    De l'administration

    Titulaires

    Suppléants

    Titulaires

    Suppléants

    Professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers hors classe

    1

    1

    1

    1

    Professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de classe normale

    1

    1

    1

    1


    ».


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.


  • Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 août 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray

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