Arrêté du 17 août 2018 fixant le nombre de places offertes au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2019

NOR : JUSC1818734A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/17/JUSC1818734A/jo/texte
JORF n°0201 du 1 septembre 2018
Texte n° 10

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2018, le nombre de places offertes au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2019 est fixé à neuf.

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