Arrêté du 24 août 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2018, Mme VAISSIERE (Aude, Anne-Laure) est nommée notaire à la résidence de Pouilley-les-Vignes (Doubs), office créé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 164,4 Ko
Retourner en haut de la page