Décret n° 2018-760 du 28 août 2018 modifiant les dispositions du code des transports relatives au conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône

NOR : TRAT1811356D
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/28/TRAT1811356D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/28/2018-760/jo/texte
JORF n°0199 du 30 août 2018
Texte n° 36
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Version initiale


Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, grands ports maritimes, ports décentralisés et gestionnaires des voies navigables de l'axe Rhône Saône et de la façade méditerranéenne.
Objet : modification de la composition du conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret étend et précise la composition du conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône qui couvre le territoire des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et Occitanie.
Les places portuaires décentralisées de Toulon et de Sète sont ainsi représentées par un représentant issu de l'autorité portuaire et le directeur gestionnaire du port concerné.
Le décret élargit la liste des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 1° de l'article D. 5312-40 en y intégrant un représentant élu du conseil de la Métropole de « Nice Côte d'Azur », afin de prendre en compte l'activité logistique et portuaire des Alpes-Maritimes (croisières, ferries, fret, chantiers navals) dans les Alpes-Maritimes.
Il prévoit enfin la création d'un poste de commissaire du Gouvernement adjoint qui assurera les fonctions de commissaire du Gouvernement en l'absence de ce dernier.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 5312-12 du code des transports. Il peut être consulté, ainsi que le code des transports dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5312-12 et D. 5312-40 et suivants ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée Métropole Nice Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 2017-953 du 10 mai 2017 créant le conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 31 mai 2018,
Décrète :


  • Le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
    I. - L'article D. 5312-60-2 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « vingt-sept » ;
    2° Au huitième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
    3° Après le quatorzième alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé : « - un représentant désigné par le conseil de la Métropole Nice Côte d'Azur parmi ses membres. »
    4° Au quinzième alinéa, le mot : cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
    5° Le dix-septième alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé : « - le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement public régional du port de Sète, dénommé Ports Sud de France » ;
    6° Au dix-huitième alinéa, après le mot : « portuaire », sont insérés les mots : « et le directeur exécutif ».
    II. - Le premier alinéa de l'article D. 5312-60-3 est ainsi modifié :
    1° Après les mots : « commissaire du Gouvernement », sont insérés les mots : « et un commissaire du Gouvernement adjoint » ;
    2° Il est complété par la phrase ainsi rédigée : « En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint. »


  • Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 août 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

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