Arrêté du 22 août 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697)

Version initiale


La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 portant extension de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 en tant qu'il concerne les salariés relevant du régime général, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 portant extension de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 en tant qu'il concerne les salariés relevant des professions agricoles, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 20 septembre 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 décembre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendus lors des séances du 25 janvier et 8 mars 2018, et notamment les oppositions formulées par la CFE-CGC, au motif que l'accord contreviendrait à l'autonomie des salariés ne permettant pas une libre disposition des jours de repos liés au forfait en jours, qu'il ne prévoirait aucune disposition en matière de droit à la déconnexion et que l'importance et le nombre de réserves émises justifieraient le refus de l'extension de l'ensemble du dispositif du forfait en jours ; par la CGT, au motif que l'accord ne prévoirait pas les garanties nécessaires prévues par la loi du 14 juin 2013 relative au temps partiel au bénéfice des salariés et que l'article 5 de l'accord relatif au forfait en jours méconnaitrait les dispositions des articles L. 3121-59 et L. 3121-66 et du dernier alinéa du II de l'article L. 3121-64 du code du travail ;
Considérant que le texte n'est pas illégal mais simplement incomplet et que les réserves formulées ci après visent à garantir le bon respect des dispositions légales au moment de sa mise en œuvre ;
Considérant qu'un accord d'entreprise doit préciser les modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion, conformément aux dispositions du 3° du II de l'article L. 3121-64 ou, à défaut, que l'employeur fixe lui-même ces modalités, conformément aux dispositions du II de l'article L. 3121-65 du code du travail,
Arrêtent :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007, les dispositions de l'accord 20 septembre 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    Le A de l'article 2 est étendu sous réserve que ses références aux articles L. 3123-14-1 et L. 3122-2 soient entendues comme étant, respectivement, des références aux articles L. 3123-7, L. 3123-19 et L. 3123-27 et L. 3121-44 du code du travail.
    Les B, C et D de l'article 2 sont étendus sous réserve :


    - du respect des dispositions de l'article L. 3123-10 du code du travail ;
    - qu'un accord négocié au niveau de l'entreprise ou de l'établissement détermine les modalités de regroupement des horaires, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3123-19 du code du travail ;
    - que leurs références aux articles L. 3123-14-2 et L. 3123-14-5 soient entendues comme étant, respectivement, des références au sixième et au septième alinéas de l'article L. 3123-7 du code du travail.


    Le E de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-13 du code du travail et que les articles L. 3123-25 et L. 3123-15 auxquels il fait référence soient entendus comme étant, respectivement, les articles L. 3123-22 et L. 3123-13 du code du travail.
    Le F de l'article 2 est étendu sous réserve qu'un accord négocié au niveau de l'entreprise ou de l'établissement détermine la période minimale de travail continue prévue par l'article L. 3123-25 du code du travail et que les articles L. 3122-2 et L. 3123-18 auxquels il fait référence soient entendus comme étant, respectivement, les articles L. 3121-44 et L. 3123-18 du code du travail.
    Le F de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des arrêts de la Cour de Cassation du 9 janvier 2007 (n° 05-43962 bull. V, n° 1) et 13 juillet 2010 (n° 08-44550 Bull.V, n° 177), s'agissant de l'impact de l'absence du salarié malade en période haute de modulation sur sa rémunération et le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
    Le paragraphe « Exemples » figurant au F de l'article 3 est exclu de l'extension conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation précitée.
    Le C de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-24 du code du travail, et sous réserve qu'un accord négocié au niveau de l'entreprise ou de l'établissement détermine la période minimale de travail continue prévue par l'article L. 3123-25 du code du travail.
    Le C de l'article 5 est étendu sous réserve que soient précisées, par accord d'entreprise, les conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des arrivées, départs et absences en cours de périodes, conformément aux dispositions du 4° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail et sous réserve que les stipulations relatives au dépassement de forfait ne fassent pas obstacle à l'application des articles L. 3121-59 et L. 3121-66 et du dernier alinéa du II de l'article L. 3121-64 du code du travail.
    Le D de l'article 5 est étendu sous réserve qu'aucune autre absence assimilée à du temps de travail effectif sur la base de dispositions législatives ou règlementaires ne vienne diminuer les droits à jours de repos du salarié au forfait en jours (C. Cass. 3 novembre 2011, n° 10-18762).
    L'article 5 est étendu sous réserve qu'un accord d'entreprise précise les modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion, conformément aux dispositions du 3° du II de l'article L. 3121-64 ou, à défaut, que l'employeur fixe lui-même ces modalités, conformément aux dispositions du II de l'article L. 3121-65 du code du travail.
    La fixation des modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion peut consister à instaurer des règles d'utilisation des outils numériques par les salariés (définition de plages habituelles de travail en dehors desquelles le salarié est présumé non connecté, rappel que les courriels sont envoyés en priorité pendant ces plages et qu'un courriel reçu en dehors n'appelle pas de réponse immédiate sauf situations d'urgence prédéfinies) ou encore à prévoir un paramétrage informatique des outils numériques contribuant à une déconnexion efficiente (message automatique informant le salarié qu'il s'apprête à envoyer un courriel en dehors des plages habituelles de travail et l'invitant à différer son envoi, intégration d'alertes dans la signature des courriels précisant au destinataire qu'il n'est pas tenu d'y répondre immédiatement s'il le reçoit pendant ses temps de repos, voire interruption des serveurs pendant ces plages et les jours de repos hebdomadaire). Une analyse périodique des volumes de connexions et de messages envoyés sur certaines plages horaires peut contribuer à identifier un usage trop intensif des technologies numériques, lié à une surcharge de travail, et mettre en œuvre des mesures de prévention et d'accompagnement adaptées.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur général du travail au ministère du travail, et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 août 2018.


La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières sociales et logistiques,
P. Auzary

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/42, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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