Arrêté du 7 août 2018 relatif à l'ouverture d'un compte rémunéré au nom de l'établissement public Bpifrance, dans le cadre de la constitution du Fonds pour l'innovation et l'industrie

NOR : ECOT1820339A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/7/ECOT1820339A/jo/texte
JORF n°0195 du 25 août 2018
Texte n° 7
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2018 approuvant une dotation à l'établissement public Bpifrance,
Arrêtent :


  • Il est ouvert un compte rémunéré au nom de l'établissement public Bpifrance dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics.
    Ce compte porte le n° FR76 10071 75900 00001036800 49 et l'intitulé « EPIC Bpifrance- Fonds pour l'innovation - capital ».


  • Ce compte recevra les dotations non consomptibles que l'Etat versera à l'établissement public Bpifrance dans le cadre de la constitution du Fonds pour l'innovation et l'industrie.


  • Les sommes déposées sur ce compte portent intérêt au taux annuel de 2,5 %.
    Au 1er janvier 2023, si le taux de l'OAT de maturité 1er janvier 2073, ou d'échéance la plus proche, est inférieur à 2,5 %, la rémunération est révisée pour correspondre aux conditions de marché. Elle est également ajustée pour tenir compte d'un éventuel trop versé durant la période courant des versements intervenus à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2022. Les modalités de révision du taux sont fixées dans une convention conclue entre l'Etat et l'établissement public Bpifrance.


  • Les intérêts courent à compter de la date de versement des dotations non consomptibles et sont liquidés et versés annuellement le 27 décembre ou le premier jour ouvré suivant cette date, sur le compte à vue FR76 10071 75900 00001036810 19 de l'EPIC Bpifrance détenu auprès du SCBCM Finances.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 août 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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