Arrêté du 16 août 2018 portant extension de l'accord interprofessionnel de Terres Univia relatif au financement des actions d'intérêt général pour la filière française des oléagineux et des protéagineux pour les campagnes 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021

NOR : AGRT1820586A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/16/AGRT1820586A/jo/texte
JORF n°0194 du 24 août 2018
Texte n° 72

Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 20 février 2015 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des oléagineux et des protéagineux et au retrait de reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP) ;
Vu l'accord interprofessionnel applicable aux campagnes 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021 conclu par les organisations professionnelles membres de Terres Univia le 3 avril 2018,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel applicable aux campagnes 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021, conclu par les organisations professionnelles membres de Terres Univia le 3 avril 2018 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.

  • Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-35fbc698-58a6-49b6-905d-1e4081725457 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Il peut également être consulté :

    - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - au siège de Terres Univia, 11, rue de Monceau, CS 60003, 75378 Paris Cedex 08.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 août 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts,
T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Schwob

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