Arrêté du 7 août 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2018 :
    M. BALNY (Vincent, Pierre, Georges, Gaston) notaire à la résidence d'Etrépagny (Eure), est déclaré démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence d'Etrépagny (Eure) dont était titulaire M. BALNY (Vincent, Pierre, Georges, Gaston) est supprimé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 164,3 Ko
Retourner en haut de la page