Décision n° 2018-628 du 18 juillet 2018 modifiant la décision n° 2013-703 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1, 29-3 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2013-111 du 15 janvier 2013, modifiée notamment par les décisions n° 2014-PA-13 du 16 juin 2014 et n° 2018-593 du 18 juillet 2018, autorisant l'association Fréquence India à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Fréquence India ;
Vu la décision n° 2013-702 du 25 septembre 2013, modifiée notamment par la décision n° 2015-362 du 30 septembre 2015, autorisant la SCIC Radiocoop à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris ;
Vu la décision n° 2013-703 du 25 septembre 2013 modifiée autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 du conseil modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 précitée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose d'un pouvoir de gestion du spectre radioélectrique qui lui impose de veiller à une utilisation rationnelle du domaine public ; qu'à ce titre le conseil peut modifier les fréquences utilisées par un titulaire d'autorisation, si ce dernier reçoit, en contrepartie, des fréquences lui permettant d'assurer la pérennité du service ;
Considérant que le service de radio dénommé Fréquence India et autorisé dans la zone de Paris peut être transféré sur le multiplex dont l'opérateur a été autorisé par la décision n° 2013-702 du 25 septembre 2013 susvisée, ces mouvements étant justifiés par le fait qu'ils permettent une utilisation plus rationnelle de la ressource radioélectrique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Le premier alinéa de l'article 1er de la décision n° 2013-703 du 25 septembre 2013 modifiée susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Medi 1 France, LCF La Chine en français, RAJE Paris, Radio Alfa et PIMG Radio dans la zone de Paris. »


  • La société Rmux a jusqu'au 30 septembre 2018 pour effectuer les opérations liées au transfert du service de radio dénommé Fréquence India sur le multiplex dont l'opérateur est autorisé par la décision n° 2013-702 du 25 septembre 2013 susvisée.


  • La présente décision sera notifiée à la société Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2018.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

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