Arrêté du 24 juillet 2018 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)

Version initiale


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 115 du 1er décembre 2016 relatif aux congés familiaux, à la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 29 juin 2017 relatif au règlement intérieur des commissions paritaires régionales, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 17 janvier 2017 et 7 avril 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 5 juillet 2018,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de :


    - l'avenant n° 115 du 1er décembre 2016 relatif aux congés familiaux, à la convention collective susvisée.


    L'article 31 de la convention collective tel que modifié par l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1 à L. 3142-5 du code du travail :


    - l'accord du 29 juin 2017 relatif au règlement intérieur des commissions paritaires régionales, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juillet 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

Nota. - Les textes de l'avenant et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2016/52 et 2018/10, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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