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  • Assemblée nationale


    Documents parlementaires
    Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution


    Par lettre du vendredi 3 août 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
    COM (2018) 350 final. - Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques.
    COM (2018) 365 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action de l'Union européenne à la suite de son adhésion à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques.
    COM (2018) 563 final. - Proposition de décision d'exécution du Conseil portant nomination des membres du comité prévu à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939.
    D057668/01. - Règlement (UE) de la Commission enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 /Grozdova rakya ot Targovishte » (IG).


    Distribution de documents en date du lundi 6 août 2018


    RapportN° 1212. - Rapport de Mme Émilie Cariou au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n° 1142).
    Annexe 0 : texte de la commission.


    Rapport d'information


    N° 1213. - Rapport d'information de M. Patrick Hetzel, Mmes Amélie de Montchalin et Danièle Hérin déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle sur l'évaluation du financement public de la recherche dans les universités.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,8 Ko
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