Décision n° 2018-593 du 18 juillet 2018 modifiant la décision n° 2013-111 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Fréquence India à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Fréquence India

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1, 29-3 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2013-111 du 15 janvier 2013, modifiée notamment par la décision n° 2014-PA-13 du 16 juin 2014, autorisant l'association Fréquence India à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Fréquence India ;
Vu la décision n° 2013-702 du 25 septembre 2013, modifiée notamment par la décision n° 2015-362 du 30 septembre 2015, autorisant la SCIC Radiocoop à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 du conseil modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 précitée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose d'un pouvoir de gestion du spectre radioélectrique qui lui impose de veiller à une utilisation rationnelle du domaine public ; qu'à ce titre le conseil peut modifier les fréquences utilisées par un titulaire d'autorisation, si ce dernier reçoit, en contrepartie, des fréquences lui permettant d'assurer la pérennité du service ;
Considérant que le service de radio dénommé Fréquence India autorisé dans la zone de Paris peut être transféré sur le multiplex dont l'opérateur a été autorisé par la décision n° 2013-702 du 25 septembre 2013 susvisée, ce mouvement étant justifié par le fait qu'il permet une utilisation plus rationnelle de la ressource radioélectrique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Le tableau de l'annexe A de la décision n° 2013-111 du 15 janvier 2013 modifiée est remplacé par le tableau suivant :


    Zone géographique (1)

    Type d'allotissement

    Canal

    Contrainte (2)

    Champ médian
    minimum (3)

    Paris

    Local

    9A

    ADJ

    67 dBµV/m

    (1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil : http://www.csa.fr.
    (2) Cf. deuxième paragraphe du point 1.4 de l'annexe II de la décision du 26 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012.
    (3) La valeur de champ médian minimum correspond à un niveau à 1,5 m du sol à l'extérieur des bâtiments.


  • L'association Fréquence India a jusqu'au 30 septembre 2018 pour procéder au transfert du service de radio dénommé Fréquence India sur le multiplex dont l'opérateur est autorisé par la décision n° 2013-702 du 25 septembre 2013 susvisée.


  • La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence India et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 2018.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

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