Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique

NOR : ECOM1817546A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/27/ECOM1817546A/jo/texte
JORF n°0178 du 4 août 2018
Texte n° 23
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Publics concernés : acheteurs soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et autorités concédantes soumises à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Objet : Le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 avril 2017 qui fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2018.
Notice : Le présent arrêté vient corriger des erreurs matérielles dans la rédaction initiale (remplacement de mot « signature » par « notification » conformément à l'article 107 du décret n° 2016-360 modifié) et dans les référentiels annexés à l'arrêté 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique. Il vient, en outre, alléger la charge pesant sur les acheteurs en diminuant la durée de publication des données essentielles pour la réduire à un an si les acheteurs publient ces mêmes données sur le site wwww.data.gouv.fr et en excluant du champ de la publication les modifications résultant de l'application d'une clause de variation de prix.
L' article 3 de l'arrêté du 14 avril 2017 et le référentiel afférent sont supprimés. En effet, l'article 56 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été modifié afin de supprimer l'obligation de publication des données essentielles des marchés de défense ou de sécurité (modifié par la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire).
L'économie générale du texte n'est pas bouleversée.


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-23 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 323-2 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 56 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, notamment son article 107 ;
Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, notamment son article 94 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé est modifié de la façon suivante :
    I. - Au 7° du II, le mot : « signature » est remplacé par le mot : « notification ».
    II. - Après le 7° du II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Les modifications résultant de la mise en œuvre des clauses de variations de prix sont exonérées de publication. »


  • L'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé est supprimé.


  • L'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé est modifié de la façon suivante :
    I. - Au 12° du I, les mots « hors taxes » sont insérés après les mots « valeur globale ».
    II. - Au 4° du III, les mots « hors taxes » sont insérés après les mots « valeur globale ».


  • A l'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, lorsque les données essentielles sont rendues publiques sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques, elles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale d'un an. »


  • Les annexes de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.


  • Le présent arrêté est applicable aux contrats de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.
    Le présent arrêté s'applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
    Il ne s'applique pas aux contrats passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.


  • Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS


      Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.


      Nom du champ

      Obligatoire

      Format

      Norme et nomenclature
      de référence

      Identifiant unique de marché public

      Numéro d'identification unique de marché public
      Format pivot :
      id

      Oui

      Texte
      Identifiant de marché
      [année de notification (4)] [numéro interne (1-10)] [numéro d'ordre de la modification (2)]
      Exemple : 2018123456789000

      Caractéristiques de l'acheteur

      Acheteur ou mandataire
      Format pivot
      acheteur

      Oui

      Objet (propriétés ci-après)
      Si le marché est passé par un groupement d'acheteurs, c'est le mandataire du groupement qui est décrit dans les données.

      Identification de l'acheteur
      Format pivot :
      acheteur > id

      Oui

      Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
      Type INSEE : ChaineNumeriqueType
      Taille : 14

      http :// xml. insee. fr/ schema/ siret. html # SIRET _ stype

      Nom de l'acheteur
      Format pivot :
      acheteur > nom

      Oui

      Texte
      Nom de l'acheteur (le caractère univoque est assuré par le SIRET)
      Exemple : " CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE "
      Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType
      [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ'-'] *

      http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # ChaineFrancaisOfficiel _ stype

      Caractéristiques du marché public

      Nature du marché
      Format pivot :
      nature

      Oui

      Texte
      Nature du marché
      Valeurs possibles :
      -Marché
      -Marché de partenariat
      -Accord-cadre
      -Marché subséquent

      Objet du marché ou du lot
      Format pivot :
      objet

      Oui

      Texte
      Limité à 256 caractères.

      Code CPV principal
      Format pivot :
      codeCPV

      Oui

      Texte
      Le code CPV principal (8 caractères)
      Exemple : 45112500

      Procédure de passation de marché
      Format pivot :
      procedure

      Oui

      Texte
      Valeurs possibles :
      -Procédure adaptée
      -Appel d'offres ouvert
      -Appel d'offres restreint
      -Procédure concurrentielle avec négociation
      -Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
      -Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable
      -Dialogue compétitif

      Lieu principal d'exécution
      Format pivot :
      lieuExecution

      Oui

      Objet (propriétés ci-après)

      Code du lieu d'exécution
      Format pivot :
      lieuExecution > code

      Oui

      Texte
      Code du lieu d'exécution (code postal, commune, canton, arrondissement, département, région, pays)
      Exemple : " 2B002 "

      Type de code du lieu d'exécution
      Format pivot :
      lieuExecution > typeCode

      Oui

      Texte
      Le type de code utilisé pour désigner le lieu d'exécution. Hormis le « Code postal », les codes sont des codes géographiques gérés par l'INSEE (http :// www. insee. fr/ fr/ methodes/ nomenclatures/ cog/ default. asp)
      Valeurs possibles :
      -Code postal
      -Code commune
      -Code arrondissement
      -Code canton
      -Code département
      -Code région
      -Code pays

      Nom du lieu d'exécution
      Format pivot :
      lieuExecution > nom

      Oui

      Texte
      Nom du lieu d'exécution
      Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType
      [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ'-'] *

      http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # ChaineFrancaisOfficiel _ stype

      Durée initiale du marché
      Format pivot :
      dureeMois

      Oui

      Nombre
      Valeur minimum : 1
      Si la durée n'est pas un nombre exact de mois, arrondir au nombre entier supérieur.
      Valeur arrondie au nombre entier supérieur.
      Exemples :
      -9 pour 9 mois
      -1 pour 2 semaines
      -2 pour 1 mois et 3 semaines
      Si une fois les données initiales du marché publiées une modification de la durée du marché intervient, elle doit être retranscrite via un objet enfant de Modifications et la propriété dureeMois initiale ne doit pas être modifiée.

      Date de notification
      Format pivot :
      dateNotification

      Oui

      Date de notification du marché au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })
      Exemple : 2016-02-24

      ISO 8601,
      format étendu
      http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype

      Date initiale de publication des données essentielles
      Format pivot :
      datePublicationDonnees

      Oui

      Date à laquelle les données essentielles du marché décrit ont été publiées pour la première fois. Cette date n'est donc pas mise à jour en cas de modification du marché.
      Date au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })
      Exemple : 2016-02-24

      ISO 8601,
      format étendu
      http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype

      Caractéristiques financières

      Montant forfaitaire ou estimé maximum HT
      Format pivot :
      montant

      Oui

      Décimal
      Montant du marché hors taxes en €
      Le séparateur décimal est le point.
      Exemple : 14982.29

      Forme du prix
      Format pivot :
      formePrix

      Oui

      Texte (plusieurs choix possibles)
      -Ferme
      -Ferme et actualisable
      -Révisable

      Caractéristiques d'identification des opérateurs économiques

      Titulaires
      Format pivot :
      titulaires

      Oui

      Liste d'objets
      (voir les propriétés ci-après)
      Si le marché n'a qu'un seul titulaire, c'est malgré tout une liste à une entrée.
      Si une fois les données initiales du marché publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites via un objet enfant de Modifications et non modifiées dans l'objet Titulaires.

      Identifiant du titulaire
      Format pivot :
      titulaires > id

      Oui

      Texte
      Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) :
      -SIRET (identifiant français, 14 chiffres)
      -TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union Européenne)
      -TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)
      -RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)
      -FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, « FRWF » + 14 premières lettres de la raison sociale. Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG)
      -IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM. Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU)
      -HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale. Ex : BRDASILVAMOTORES)

      Type d'identifiant
      Format pivot :
      titulaires > typeIdentifiant

      Oui

      Texte
      Valeurs possibles :
      -SIRET
      -TVA
      -TAHITI
      -RIDET
      -FRWF
      -IREP
      -HORS UE

      Dénomination sociale
      Format pivot :
      titulaires > denominationSociale

      Oui

      Texte
      Nom de l'opérateur économique intervenant sur le marché (le caractère univoque est assuré par le SIRET)
      Exemple : " Transit 2000 SA "

      Modification du marché

      Modifications du marché (avenants)
      Fomat pivot :
      modifications

      Oui, si le marché comporte des modifications

      Liste d'objets (voir propriétés ci-après)

      Objet de la modification
      Fomat pivot :
      modifications > objetModification

      Oui

      Texte
      Limité à 256 caractères.
      Exemple : « Modification du titulaire du marché. Nouveau titulaire : Rodriguez SAS ».

      http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # ChaineFrancaisOfficiel _ stype

      Date de publication des données de la modification
      Format pivot :
      modifications > datePublicationDonneesModification

      Oui

      Texte
      Date de la republication des données incluant la modification au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })
      Exemple : 2016-02-24

      ISO 8601,
      format étendu
      http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype

      Modification de la durée
      Format pivot :
      modifications > dureeMois

      Oui, si la modification porte sur la durée

      Nombre
      Valeur minimum : 1
      Si la durée n'est pas un nombre exact de mois, arrondir au nombre supérieur.
      Valeur arrondie au nombre supérieur.
      Exemples :
      -9 pour 9 mois
      -1 pour 2 semaines
      -2 pour 1 mois et 3 semaines

      Modification du montant
      Format pivot :
      modifications > montant

      Oui, si la modification porte sur le montant attribué HT

      Décimal
      Montant hors taxes en €
      Le séparateur décimal est le point.
      Exemple : 14982.29

      Modification des titulaires
      Format pivot :
      modifications > titulaires

      Oui, si la modification porte sur les titulaires

      Liste d'objets
      (voir les propriétés ci-après)

      Identifiant du titulaire
      Format pivot :
      modifications > titulaires > id

      Oui, si la modification porte sur les titulaires

      Texte
      Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) :
      -SIRET (identifiant français, 14 chiffres)
      -TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union Européenne)
      -TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)
      -RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)
      -FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, « FRWF » + 14 premières lettres de la raison sociale. Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG)
      -IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM. Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU)
      -HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale. Ex : BRDASILVAMOTORES)

      Type d'identifiant
      Format pivot :
      modifications > titulaires > typeIdentifiant

      Oui, si la modification porte sur les titulaires

      Texte
      Valeurs possibles :
      -SIRET
      -TVA
      -TAHITI
      -RIDET
      -FRWF
      -IREP
      -HORS UE

      Dénomination sociale
      Format pivot :
      modifications > titulaires > denominationSociale

      Oui, si la modification porte sur les titulaires

      Texte
      Nom de l'opérateur économique intervenant sur le marché (le caractère univoque est assuré par l'identifiant)
      Exemple : " Transit 2000 SA "

      Date de la notification de la modification
      Format pivot :
      modifications > dateSignatureModification

      Oui

      Texte
      Date de signature du marché au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })
      Exemple : 2016-02-24

      ISO 8601,
      format étendu
      http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype


    • ANNEXE II
      RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX CONTRATS DE CONCESSION


      Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.


      Nom du champ

      Obligatoire

      Format

      Norme et nomenclature de référence

      Identifiant unique de contrat concession

      Numéro d'identification unique de contrat concession
      Format pivot :
      id

      Oui

      Texte
      Identifiant de contrat de concession
      [année de notification (4)] [numéro interne (1-10)] [numéro d'ordre de la modification (2)]
      Exemple : 2018123456789000

      Caractéristiques de l'autorité concédante

      Autorité concédante
      Format pivot :
      autoriteConcedante

      Oui

      Objet (propriétés ci-après)
      Si le contrat de concession est passé par un groupement, c'est le mandataire du groupement qui est décrit dans les données.

      Identification de l'autorité concédante
      Format pivot :
      autoriteConcedante > id

      Oui

      Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
      Type INSEE : ChaineNumeriqueType
      Taille : 14

      http :// xml. insee. fr/ schema/ siret. html # SIRET _ stype

      Nom de l'autorité concédante
      Format pivot :
      autoriteConcedante > nom

      Oui

      Texte
      Nom de l'autorité concédante (le caractère univoque est assuré par le SIRET)
      Exemple : " CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE "
      Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType
      [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ'-'] *

      http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # ChaineFrancaisOfficiel _ stype

      Caractéristiques du contrat de concession

      Nature du contrat de concession
      Format pivot :
      nature

      Oui

      Texte
      Valeurs possibles :
      -Concession de travaux
      -Concession de service
      -Concession de service public
      -Délégation de service public

      Objet du contrat de concession
      Format pivot :
      objet

      Oui

      Texte
      Limité à 256 caractères.

      Procédure de passation utilisée
      Format pivot :
      procedure

      Oui

      Texte
      Valeurs possibles :
      -Procédure négociée ouverte
      -Procédure non négociée ouverte
      -Procédure négociée restreinte
      -Procédure non négociée restreinte

      Lieu principal d'exécution
      Format pivot :
      lieuExecution

      Oui

      Objet (propriétés ci-après)

      Code du lieu exécution
      Format pivot :
      lieuExecution > code

      Oui

      Texte
      Code du lieu d'exécution (code postal, commune, canton, arrondissement, département, région, pays)
      Exemple : " 2B002 " "

      Type de code du lieu d'exécution
      Format pivot :
      lieuExecution > typeCode

      Oui

      Texte
      Le type de code utilisé pour désigner le lieu d'exécution. Hormis le « Code postal », les codes sont des codes géographiques gérés par l'INSEE (http :// www. insee. fr/ fr/ methodes/ nomenclatures/ cog/ default. asp)
      Valeurs possibles :
      -Code postal
      -Code commune
      -Code arrondissement
      -Code canton
      -Code département
      -Code région
      -Code pays

      Nom du lieu d'exécution
      Format pivot :
      lieuExecution > nom

      Oui

      Texte
      Nom du lieu d'exécution
      Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType
      [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ'-'] *

      http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # ChaineFrancaisOfficiel _ stype

      Durée initiale du contrat de concession
      Format pivot :
      dureeMois

      Oui

      Nombre
      Valeur minimum : 1
      Si la durée n'est pas un nombre entier de mois, arrondir au nombre entier supérieur.
      Valeur arrondie au nombre entier supérieur.
      Exemples :
      -9 pour 9 mois
      -1 pour 2 semaines
      -2 pour 1 mois et 3 semaines

      Date de signature
      Format pivot :
      dateSignature

      Oui

      Date de signature du contrat de concession au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })
      Exemple : 2016-02-24

      ISO 8601,
      format étendu
      http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype

      Date initiale de publication des données essentielles
      Format pivot :
      datePublicationDonnees

      Oui

      Date à laquelle les données essentielles du contrat de concession ont été publiées pour la première fois sur le profil d'acheteur. Cette date n'est donc pas mise à jour en cas de modification du contrat concession.
      Date au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })
      Exemple : 2016-02-24

      ISO 8601,
      format étendu
      http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype

      Date de début d'exécution
      Format pivot :
      dateDebutExecution

      Oui

      Date de début d'exécution du contrat de concession
      Date au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })
      Exemple : 2016-02-24

      ISO 8601,
      format étendu
      http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype

      Caractéristiques financières

      Valeur globale HT attribuée
      Format pivot :
      valeurGlobale

      Oui

      Décimal
      Le séparateur décimal est le point.
      Exemple : 14982.29

      Montant de la subvention publique
      Format pivot :
      montantSubventionPublique

      Oui

      Décimal
      Le séparateur décimal est le point.
      Exemple : 14982.29

      Données d'exécution du contrat de concession

      Données d'exécution du contrat de concession
      Format pivot :
      donneesExecution

      Oui

      Liste d'objets
      Les données d'exécution du contrat de concession à une date donnée. Tous les ans, l'autorité concédante publie les données d'exécution, jusqu'à la fin du contrat de concession.
      Ces données ne sont inclues qu'à partir de la première année, pas lors de la publication initiale des données qui fait suite à la notification.

      Date de publication des données d'exécution
      Format pivot :
      donneesExecution > datePublicationDonneesExecution

      Oui

      La date à laquelle les données d'exécution ont été publiées.
      Date au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })
      Exemple : 2016-02-24

      Dépenses d'investissement
      Format pivot :
      donneesExecution > depensesInvestissement

      Oui

      Décimal
      Les dépenses d'investissement réalisées par le concessionnaire.
      Le séparateur décimal est le point.
      Exemple : 14982.29

      Tarifs à la charge des usagers
      Format pivot :
      donneesExecution > tarifs

      Oui

      Liste d'objets (propriétés ci-après)
      Les principaux tarifs à la charge des usagers.

      Intitulé du tarif
      Format pivot :
      donneesExecution > tarifs > intituleTarif

      Oui

      Texte
      Intitulé du tarif
      Maximum 256 caractères

      Tarif
      Format pivot :
      donneesExecution > tarifs > tarif

      Oui

      Décimal
      Le séparateur décimal est le point.
      Exemple : 14.29

      Caractéristiques d'identification des opérateurs économiques

      Concessionnaires
      Format pivot :
      concessionnaires

      Oui

      Liste d'objets
      (voir les propriétés ci-après)
      Si le contrat de concession n'a qu'un seul concessionnaire, c'est malgré tout une liste à une entrée.
      Si une fois les données initiales du contrat de concession publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites via un objet enfant de Modifications et non modifiées dans l'objet Titulaires.

      Identifiant du concessionnaire
      Format pivot :
      concessionnaires > id

      Oui

      Texte
      Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) :
      -SIRET (identifiant français, 14 chiffres)
      -TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union Européenne)
      -TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)
      -RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)
      -FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, « FRWF » + 14 premières lettres de la raison sociale. Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG)
      -IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM. Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU)
      -HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale. Ex : BRDASILVAMOTORES)

      Type d'identifiant
      Format pivot :
      concessionnaires > typeIdentifiant

      Oui

      Texte
      Valeurs possibles :
      -SIRET
      -TVA
      -TAHITI
      -RIDET
      -FRWF
      -IREP
      -HORS-UE

      Dénomination sociale
      Format pivot :
      concessionnaires > denominationSociale

      Oui

      Texte
      Nom de l'opérateur économique intervenant sur le contrat de concession (le caractère univoque est assuré par l'identifiant)
      Exemple : " Transit 2000 SA "

      Modification du contrat de concession

      Modifications du contrat de concession
      Fomat pivot :
      modifications

      Oui

      Liste d'objets (voir propriétés ci-après)

      Objet de la modification
      Fomat pivot :
      modifications > objetModification

      Oui

      Texte
      Limité à 256 caractères.
      Exemple : « Modification du concessionnaire. Nouveau concessionnaire : Rodriguez SAS ».

      http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # ChaineFrancaisOfficiel _ stype

      Date de publication des données de la modification
      Format pivot :
      modifications > datePublicationDonneesModification

      Oui

      Texte
      Date de la republication des données incluant la modification au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })
      Exemple : 2016-02-24

      ISO 8601,
      format étendu
      http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype

      Modification de la durée
      Format pivot :
      modifications > dureeMois

      Oui, si la modification porte sur la durée

      Nombre
      Nouvelle durée du contrat de concession.
      Valeur minimum : 1

      Modification de la valeur globale HT
      Format pivot :
      modifications > valeurGlobale

      Oui, si la modification porte sur la valeur globale

      Décimal
      Nouvelle valeur globale du contrat de concession.
      Le séparateur décimal est le point.
      Exemple : 14982.29

      Date de signature de la modification
      Format pivot :
      modifications > dateSignatureModification

      Oui

      Texte
      Date de signature de la modification au contrat de concession au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })
      Exemple : 2016-02-24

      ISO 8601,
      format étendu
      http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype


Fait le 27 juillet 2018.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bédier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 279,8 Ko
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