Arrêté du 27 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

NOR : SSAH1821784A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/27/SSAH1821784A/jo/texte
JORF n°0178 du 4 août 2018
Texte n° 17
Version initiale
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18 et R. 162-34-12 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code,
Arrêtent :


  • Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • L'arrêté du 23 avril 2018 susvisé est abrogé.


  • La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION


      RÉGIONS

      MONTANT
      DE LA DOTATION
      MIGAC
      (en milliers
      d'euros)

      MONTANT
      DE LA DOTATION
      DAF HORS USLD
      (en milliers
      d'euros)

      MONTANT
      DE LA DOTATION
      DAF SSR
      (en milliers
      d'euros)

      MONTANT
      DE LA DOTATION
      MIGAC SSR
      (en milliers
      d'euros)

      MONTANT
      DE LA DOTATION
      DAF USLD
      (en milliers
      d'euros)

      Grand Est

      451 216

      739 331

      523 136

      22 653

      89 967

      Nouvelle-Aquitaine

      448 134

      842 551

      426 925

      6 621

      103 627

      Auvergne-Rhône-Alpes

      645 863

      1 025 390

      662 722

      24 041

      123 170

      Bourgogne-Franche-Comté

      239 882

      390 767

      188 286

      6 011

      42 373

      Bretagne

      240 622

      484 774

      325 900

      6 661

      48 662

      Centre-Val de Loire

      181 353

      289 454

      182 518

      7 819

      40 045

      Corse

      46 484

      45 604

      19 636

      507

      5 536

      Ile-de-France

      1 366 760

      1 678 625

      1 099 228

      21 977

      183 363

      Occitanie

      498 476

      688 500

      410 820

      9 847

      99 828

      Hauts-de-France

      487 060

      825 159

      525 090

      18 522

      89 999

      Normandie

      252 918

      465 229

      245 643

      7 816

      48 871

      Pays de la Loire

      265 688

      426 942

      317 571

      4 088

      52 732

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      418 441

      620 772

      288 156

      13 505

      53 374

      Guadeloupe

      63 206

      66 700

      51 329

      1 131

      8 499

      Guyane

      58 725

      27 439

      1 571

      538

      978

      Martinique

      78 672

      109 739

      47 080

      776

      5 741

      Océan Indien

      90 221

      311 465

      26 317

      618

      3 838


    • ANNEXE II
      CREDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE


      RÉGIONS

      MONTANTS TRANSFÉRABLES
      au titre de l'
      article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
      (en milliers d'euros)

      Grand Est

      8 292,98

      Nouvelle-Aquitaine

      9 461,78

      Auvergne-Rhône-Alpes

      11 485,60

      Bourgogne-Franche-Comté

      4 331,40

      Bretagne

      5 334,35

      Centre-Val de Loire

      3 294,98

      Corse

      511,40

      Ile-de-France

      18 619,88

      Occitanie

      7 883,28

      Hauts-de-France

      9 151,58

      Normandie

      5 141,00

      Pays de la Loire

      4 796,74

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      6 741,46

      Guadeloupe

      752,00

      Guyane

      284,17

      Martinique

      1 154,79

      Océan Indien

      3 153,03


Fait le 27 juillet 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,7 Ko
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