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  • Assemblée nationale


    Saisie en application de l'article 13 de la Constitution, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a, le mardi 31 juillet 2018, émis un avis favorable, par 12 voix contre 3, à la nomination de M. Jean-Raphaël Alventosa aux fonctions de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.

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