Délibération n° 2018-163 du 19 juillet 2018 portant décision sur les niveaux de dotation du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour GÉRÉDIS Deux-Sèvres au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé

Version initiale


  • Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
    Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dits « TURPE HTA-BT » s'appliquent aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT). Le TURPE 5 HTA-BT (1) est entré en vigueur le 1er août 2017, de façon synchronisée avec le TURPE 5 HTB (qui s'applique aux utilisateurs raccordés en haute et très haute tension), pour une durée d'environ 4 ans.
    Le Conseil d'Etat a prononcé le 9 mars 2018 l'annulation de ce tarif à compter du 1er août 2018 (2). Le TURPE 5 bis HTA-BT entre en vigueur à cette date, conformément à la délibération n° 2018-148 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 28 juin 2018 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT.
    Le TURPE HTA-BT, qui est identique quel que soit le gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) d'électricité, est déterminé à partir du niveau prévisionnel de charges supportées par Enedis, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des prévisions concernant le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux d'Enedis, leur consommation et leur puissance souscrite.
    Cadre juridique actuel
    L'article L.121-29 du code de l'énergie, modifié par l'article 165 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), dispose qu'« il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L.121­4. »
    En sus du mécanisme de péréquation forfaitaire initial, ce même article du code de l'énergie a introduit la possibilité pour certains GRD d'électricité d'opter pour un mécanisme de péréquation s‘appuyant sur l'analyse comptable de leurs charges.
    Cet article dispose ainsi que « les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité qui desservent plus de 100 000 clients […] peuvent […] opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. »
    Ce même article dispose que, dans ce cas, « la Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir ».
    Les modalités d'application de ce mécanisme de péréquation sont précisées par le décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité et codifiées aux articles R121-60 à R121-62 du code de l'énergie.
    GÉRÉDIS Deux-Sèvres (ci-après GÉRÉDIS) ayant indiqué à la CRE son souhait de bénéficier de la péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes au titre des années 2016 et 2017, la CRE a fixé dans sa délibération du 27 septembre 2017 (3) les niveaux de dotations au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) alloués à cet opérateur sur cette période. Les niveaux de dotations s'élevaient à :


    - 15 863 k€ au titre de l'année 2016 ;
    - 16 704 k€ au titre de l'année 2017.


    Pour ces deux années, les niveaux de charges totales s'élevaient respectivement à 80 188 k€ et 83 273 k€.
    L'article 3 du décret n° 2017-847 susmentionné précise par ailleurs que les GRD qui souhaitent opter pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes au titre de l'année 2018 doivent présenter leur demande à la CRE avant le 30 juin 2017. Ce même article dispose par ailleurs que la notification des contributions doit être effectuée par la CRE au GRD demandeur avant le 31 juillet 2018.
    GÉRÉDIS a formalisé en juin 2017 son souhait de rester dans le mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021.
    L'article R121-60 du code de l'énergie dispose par ailleurs que cette demande engage le GRD demandeur jusqu'à la dernière année de la période tarifaire en cours au moment de la demande. Cette disposition permet ainsi la mise en place d'un cadre de régulation incitative pluriannuel sur la période 2018-2021.
    Objet de la délibération
    La présente délibération a pour objet de déterminer les niveaux annuels de dotation dont bénéficiera GÉRÉDIS sur la période 2018-2021 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation en vigueur sur cette même période.
    Travaux menés en vue de la détermination du niveau de dotation du FPE
    GÉRÉDIS a transmis à la CRE le 3 octobre 2017 un dossier exposant ses coûts prévisionnels pour la période 2018-2021, ainsi que ses demandes relatives au cadre de régulation. GÉRÉDIS a par ailleurs, à cette occasion, saisi la CRE de son projet de comptage évolué qui vise à déployer environ 150 000 compteurs sur la période 2019-2024.
    GÉRÉDIS a ensuite transmis une mise à jour de ce dossier le 1er juin 2018.
    La prise en compte des derniers éléments du dossier adressé à la CRE par GÉRÉDIS conduirait la CRE à définir un niveau de dotation annuel moyen d'un montant de 17 517 k€. Ce niveau de dotation correspondrait à un niveau moyen annuel de charges supportées par l'opérateur sur la période 2018-2021 de 87 122 k€, en augmentation par rapport au niveau réalisé en 2017 de + 9,1 %.
    Ces niveaux tiennent compte de certaines charges relatives au projet de comptage évolué de GÉRÉDIS anticipées par l'opérateur sur la période 2018-2021.
    Pour déterminer les niveaux annuels de dotation du FPE pour la période 2018-2021, la CRE a mené des analyses approfondies des charges prévisionnelles présentées par GÉRÉDIS en s'appuyant, notamment, sur les niveaux de productivité atteints par l'opérateur en 2016 et 2017.
    La CRE a organisé une consultation publique qui s'est déroulée du 15 mars 2018 au 20 avril 2018 pour laquelle 5 contributions ont été reçues. Les réponses dont les auteurs n'ont pas demandé à ce qu'elles restent confidentielles sont publiées en même temps que la présente délibération.
    La CRE a également procédé à deux reprises à l'audition de GÉRÉDIS.
    Les analyses de la CRE la conduisent à retenir un niveau annuel moyen de dotations sur la période 2018-2021 s'élevant à 15 829 k€, en diminution de 2,8 % par rapport au niveau moyen annuel de dotation dont a bénéficié GÉRÉDIS sur la période 2016-2017. Ce niveau de dotation correspond à un niveau moyen annuel de charges supportées par l'opérateur sur la période 2018-2021 de 85 435 k€, en augmentation par rapport au niveau réalisé en 2017 de + 6,9 %.
    Ce montant annuel moyen de dotation a été établi en tenant compte, sur la période 2018-2021 :


    - d'un niveau annuel moyen de charges nettes d'exploitation s'élevant à 45 734 k€. Ce montant, qui tient compte d'un niveau annuel moyen d'ajustements retenus par la CRE de - 1 467 k€, est en augmentation de + 8,0 % par rapport au montant réalisé de 2017 ;
    - d'un niveau annuel moyen de charges de capital de 39 918 k€, intégrant l'ensemble des prévisions d'investissements communiquées par GÉRÉDIS. Pour déterminer ce niveau, la CRE a retenu la même méthode de calcul des charges de capital que celle du TURPE 5 HTA-BT, reconduite dans le TURPE 5 bis HTA-BT, en adaptant les valeurs retenues sur certains paramètres. Ce montant est en augmentation de + 6,3 % par rapport au montant réalisé de 2017 ;
    - de la régularisation de certains postes de charges et produits portant sur l'année 2017 s'élevant à - 867 k€ (soit - 217 k€ en moyenne par an sur la période 2018-2021). Ce montant est intégralement imputé aux charges de l'année 2018.


    La CRE considère que les niveaux de dotations définis dans la présente délibération, conjugués aux recettes issues de la perception du TURPE, permettent de couvrir l'ensemble des coûts prévisionnels de l'opérateur.
    La CRE définit par ailleurs pour GÉRÉDIS un cadre de régulation proche de ceux actuellement en vigueur pour Enedis et EDF SEI, avec notamment :


    - des dotations définies sur la période 2018-2021, avec une évolution annuelle selon des règles prédéfinies ;
    - une incitation à la maîtrise des charges d'exploitation : l'opérateur conservera les gains ou les pertes qui pourraient être réalisés par rapport à la trajectoire prévisionnelle ;
    - un suivi des coûts unitaires d'investissement dans les réseaux ;
    - un suivi des investissements hors réseaux ;
    - des incitations à l'amélioration de la qualité de service et de la continuité d'alimentation, à la maîtrise des charges d'achat de pertes et à l'efficacité des dépenses relatives aux réseaux électriques intelligents ;
    - un compte de régularisation des charges et des produits (CRCP), permettant de corriger, pour certains postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réels et les charges et les produits prévisionnels pris en compte pour établir les niveaux de dotations ;
    - une clause de rendez-vous activable en 2020, afin d'examiner les conséquences éventuelles de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, ou d'une décision juridictionnelle ou quasi-juridictionnelle pouvant avoir des effets significatifs sur les charges d'exploitation de l'opérateur sur les années 2020 et 2021.


    Ce cadre de régulation vise, d'une part, à limiter le risque financier de GÉRÉDIS ou des utilisateurs et, d'autre part, à encourager le GRD à améliorer sa performance via la mise en place de mécanismes incitatifs portant, notamment, sur la continuité d'alimentation et sur la qualité du service rendu aux utilisateurs de ses réseaux.
    La CRE considère que le cadre de régulation mis en œuvre donne à GÉRÉDIS tous les moyens nécessaires pour répondre aux différents enjeux auxquels l'opérateur est confronté sur ses territoires, en particulier la transition énergétique.
    Les niveaux de dotations définis dans la présente délibération tiennent compte des prévisions de mises en service d'actifs en lien avec le projet de comptage évolué de GÉRÉDIS et des provisions pour renouvellement associées. Une délibération ultérieure, dédiée au projet de comptage évolué de l'opérateur, prendra en compte d'éventuelles charges supplémentaires en lien avec ce projet afin de déterminer un niveau de dotation additionnel.


    (1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT.


    (2) CE, 9 mars 2018, Société EDF, Société ENEDIS, Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, Fédération CFE-CGC Énergies, n° 407516, 407547, 408809, 409065.


    (3) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-220 du 27 septembre 2017 portant décision sur les niveaux de dotation au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour GÉRÉDIS Deux-Sèvres au titre des années 2016 et 2017.



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