Arrêté du 25 juillet 2018 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1999 portant extension de la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 juillet 2018 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :


  • Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


  • Les dispositions de l'avenant n° 77 du 6 février 2018 à la convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du champ professionnel et du champ territorial couvert par le syndicat des maraîchers de Meurthe-et-Moselle.


  • Les dispositions de l'avenant n° 27 du 27 février 2018 à la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du champ professionnel et territorial couvert par le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers du département du Rhône.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants visés aux articles 1er, 2 et 3 est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      IDCC

      Convention collective concernée

      Avenant de salaire concerné
      par l'extension

      N° du BOCC
      où l'avenant est publié

      Date
      de publication
      de l'avis au JORF

      7001

      Convention du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande

      Avenant n° 135 bis du 21 février 2018

      2018/23

      5 juillet 2018

      7014

      Convention du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop

      Avenant n° 72 du 9 janvier 2018

      2018/23

      5 juillet 2018

      7014

      Convention du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop

      Avenant n° 73 du 9 janvier 2018

      2018/23

      5 juillet 2018

      8214

      Convention du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube

      Avenant n° 77 du 13 février 2018

      2018/23

      5 juillet 2018

      8415

      Convention du 11 mars 2016 concernant les entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges

      Avenant n° 2 du 26 janvier 2018

      2018/23

      5 juillet 2018

      8435

      Convention du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura

      Avenant n° 35 du 29 mars 2018

      2018/23

      5 juillet 2018

      8731

      Convention du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées

      Avenant n° 84 du 11 janvier 2018

      2018/23

      5 juillet 2018

      8731

      convention du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées

      Avenant n° 85 du 11 janvier 2018

      2018/23

      5 juillet 2018

      8741

      Convention du 1er septembre 1988 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin

      Avenant n° 42 du 1er février 2018

      2018/23

      5 juillet 2018

      8741

      Convention du 1er septembre 1988 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin

      Avenant n° 43 du 1er février 2018

      2018/23

      5 juillet 2018

      8831

      Convention du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme

      Avenant n° 42 du 24 janvier 2018

      2018/23

      5 juillet 2018

      9151

      Convention du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Cantal

      Avenant n° 80 du 1er février 2018

      2018/23

      5 juillet 2018

      9361

      Convention du 15 octobre 1969 concernant les exploitations de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre

      Avenant n° 104 du 13 mars 2018

      2018/23

      5 juillet 2018

      9421

      Convention du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire

      Avenant n° 105 du 20 février 2018

      2018/23

      5 juillet 2018

      9441

      Convention du 15 avril 2003 concernant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Loire-Atlantique

      Avenant n° 20 du 27 mars 2018

      2018/23

      5 juillet 2018

      9494

      Convention du 4 janvier 1968 concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire

      Avenant n° 78 du 16 mars 2018

      2018/23

      5 juillet 2018

      9456

      Convention du 13 avril 2016 concernant les exploitations de cultures spécialisées du Loiret

      Avenant n° 3 du 11 janvier 2018

      2018/23

      5 juillet 2018

      9542

      Convention du 19 juin 1969 concernant les exploitations d'horticulture et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle

      Avenant n° 93 du 6 février 2018

      2018/23

      5 juillet 2018

      9552

      Convention du 9 septembre 1969 concernant les exploitations d'horticulture, maraîchères, de pépinières et de serres du département de la Meuse

      Avenant n° 102 du 6 février 2018

      2018/23

      5 juillet 2018

      9572

      Convention du 5 mai 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Moselle

      Avenant n° 42 du 6 février 2018

      2018/23

      5 juillet 2018

      9601

      Convention du 29 juillet 1963 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise

      Avenant n° 139 du 2 février 2018

      2018/23

      5 juillet 2018

      9762

      Convention du 5 juin 2007 concernant les exploitations maraîchères et légumières de plein champ du département de la Seine-Maritime

      Avenant n° 10 du 27 février 2018

      2018/23

      5 juillet 2018

      9871

      Convention du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne

      Avenant n° 156 du 11 janvier 2018

      2018/23

      5 juillet 2018

      9882

      Convention du 27 juin 1969 concernant les exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département des Vosges

      Avenant n° 111 du 6 février 2018

      2018/23

      5 juillet 2018


Fait le 25 juillet 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2018/23, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202,9 Ko
Retourner en haut de la page