Arrêté du 25 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Gournay-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) dont est titulaire M. DELISLE (Thomas, Yves, Marie) est transféré à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne).

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