Publics concernés : la Caisse des dépôts et consignations.
Objet : fixation du montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier au titre de l'année 2018.
Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : ce décret fixe à 575 millions d'euros le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat pour l'année 2018, en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 ;
Vu la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 120 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 6 juin 2018,
Décrète :
Fait le 31 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire