Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

NOR : SSAS1820438A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/27/SSAS1820438A/jo/texte
JORF n°0176 du 2 août 2018
Texte n° 18
Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : AFSS1519135A - Journal officiel du 10 janvier 2017) concernant le médicament ENTYVIO 300 mg, poudre pour solution à diluer pour solution pour perfusion ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 7 décembre 2017 relatif à la réévaluation du médicament relevant du présent arrêté ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre l'avis susvisé de la Commission de la transparence et par conséquent, d'élargir les conditions d'inscription du médicament concerné sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques pour ce qui concerne l'indication relative au traitement de la maladie de Crohn,
Arrêtent :


  • L'avant-dernier alinéa de l'annexe à l'arrêté susvisé du 4 janvier 2017 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :


    - traitement de la maladie de Crohn active modérée à sévère uniquement chez les patients en échec (réponse insuffisante, perte de réponse ou intolérance) d'un traitement conventionnel (corticoïdes ou immunosuppresseurs) et d'au moins un anti-TNF ou ayant des contre-indications à ces traitements.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juillet 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
F. Bruneaux
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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