Arrêté du 25 juillet 2018 portant nomination au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L. 321-18 du code de commerce

NOR : JUSC1820761A
JORF n°0174 du 31 juillet 2018
Texte n° 50
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Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2018, M. Yves MICOLET est nommé commissaire du Gouvernement suppléant auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en remplacement de Mme Mireille VENET.

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