Délibération n° 2018-115 du 7 juin 2018 portant décision sur la tarification de l'autoconsommation, et modification de la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT

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  • Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
    L'autoconsommation représente la possibilité pour un consommateur de produire lui-même tout ou une partie de sa consommation d'électricité. On distingue l'autoconsommation individuelle, dans laquelle un consommateur produit pour lui-même l'électricité qu'il consomme, et l'autoconsommation collective, dans laquelle un ou plusieurs consommateurs s'associent avec un ou plusieurs producteurs.
    Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité (GRD) Enedis comptabilisait, à la fin de l'année 2017, environ 20 000 autoconsommateurs. Ce chiffre reste pour l'instant très faible, mais une dynamique est en train de s'amorcer.
    Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité (GRT) RTE considère ainsi qu'à horizon 2035, l'autoconsommation pourrait représenter environ 10 GW d'installations de production photovoltaïque, et concerner jusqu'à 3,8 millions de foyers.
    Enedis envisage pour sa part un développement nettement plus soutenu de l'autoconsommation en 2035 : l'autoconsommation représenterait une capacité installée située entre 17,5 GW et 35 GW, et concernerait alors entre 5,8 et 11,6 millions de consommateurs, pour la seule basse tension.
    Dans ces circonstances, il revient à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de s'assurer que les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) reflètent les coûts engendrés par les consommateurs qui produisent une partie de leur énergie, comme ils reflètent ceux des autres consommateurs. Elle doit donc s'assurer que ces tarifs tiennent compte des bénéfices que l'autoproduction apporte au réseau, mais aussi des surcoûts éventuels qu'elle pourrait générer.
    La CRE a donc réalisé, au second semestre 2017, une large concertation afin d'examiner les conséquences que le développement de l'autoconsommation aura, ou pourrait avoir, sur le modèle énergétique français, en particulier en matière tarifaire.
    À la suite de cette concertation, elle a publié, le 15 février 2018, une délibération portant orientations et recommandations sur l'autoconsommation, et notamment sur le cadre contractuel et les dispositifs de soutien, et une consultation publique sur l'adaptation des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité et des tarifs réglementés de vente au développement de l'autoconsommation.
    Au vu des réponses à la consultation publique, publiées sur le site de la CRE, et de ses propres analyses, la CRE décide :


    - de ne pas modifier le TURPE applicable aux autoconsommateurs individuels ;
    - d'apporter des modifications à la délibération du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT, afin notamment d'y introduire une nouvelle formule tarifaire, optionnelle, à destination des utilisateurs raccordés au réseau basse tension participant à une opération d'autoconsommation collective.


    La tarification de l'autoconsommation, telle que prévue dans la présente délibération, fera l'objet d'un retour d'expérience, et d'éventuelles modifications, à l'occasion de l'établissement du TURPE 6.
    Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision tarifaire, a rendu son avis le 5 juin 2018.



    • Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      Délibéré à Paris, le 7 juin 2018.


      Pour la Commission de régulation de l'énergie :
      Le président,
      J.-F. Carenco

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