Décret du 26 juillet 2018 chargeant une députée d'une mission temporaire

NOR : PRMX1821367D
JORF n°0171 du 27 juillet 2018
Texte n° 37

Version initiale

Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :

Article 1

Mme Michèle PEYRON, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'évaluation de la politique de protection maternelle et infantile.
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2018.

Edouard Philippe