Arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

NOR : INTA1736397A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/23/INTA1736397A/jo/texte
JORF n°0169 du 25 juillet 2018
Texte n° 9

Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 5,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      PÉRIMÈTRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE


      SERVICES

      FONCTIONS OU EMPLOIS

      Direction des Systèmes d'Information et de Communication (DSIC)

      Chef de service, adjoint au directeur

      Sous-directeur de l'administration générale et de l'achat

      Sous-directeur des applications

      Sous-directeur des infrastructures

      Sous-directeur de la supervision et de la production

      Sous-directeur du soutien aux utilisateurs

      Préfecture de police de Paris

      Sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance

      Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI)

      Chef du service de l'administration générale

      Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC)

      Chef du service, adjoint du DGSCGC, chargé de la direction des sapeurs pompiers

      Chef du service de la préparation et de la gestion des crises

      Sous-directeur des moyens nationaux

      Sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie

      Délégation à la sécurité routière (DSR)

      Chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière

      Sous-directeur des actions transversales et des ressources

      Service des achats, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI)

      Chef de service

      Sous-directeur des achats

      Direction générale des collectivités locales (DGCL)

      Sous-directeur des finances locales et de l'action économique

      Service central des armes

      Chef du service


    • ANNEXE II
      PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS


      SERVICES

      FONCTIONS OU EMPLOIS

      Conseil national des Activités Privées (CNAPS)

      Directeur

      Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)

      Directeur général


Fait le 23 juillet 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
P. Lonne


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
E. Berthier


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 213,7 Ko
Retourner en haut de la page