Directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JOUE L 150 du 14 juin 2018
- CELEX : 32018L0851
- Directive européenne
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- Dossiers legislatifs
- Résumé
Modification de la directive 2008/98/CE : modification des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, création d'un article 8 bis, modification des articles 9, 10 et 11, création des articles 11 bis et 11 ter, modification des articles 12, 14, 18, 20, 21, 22, 27, 28, 29, 30, 33, 36, 37 et 38, création d'un article 38 bis, modification de l'article 39 et création des annexes IV bis et IV ter.
La présente directive entre en vigueur le 04-07-2018. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 05-07-2020.
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Article L. 2224-23 du code général des collectivités territoriales tel que créé par la loi n° 96-142 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales ; Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ; Article L. 541-18 du code de l'environnement tel que codifié par l'article 31 de la loi n° 2003-591 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ; Article L. 111-10-4 du code de la construction et de l'habitation créé par l'article 190 de la loiI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; Articles L. 541-1-1, L. 541-7-2 et L. 541-11 du code de l'environnement et articles L. 2224-14 et L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales tel que créés ou modifiés par l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets ; Article L. 511-1 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 6 de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier ; Article R. 543-4 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 18 du décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets ; Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; Articles L. 541-4-2 et L. 541-10-9 du code de l'environnement tel que créé ou modifié par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Article 1522 bis du code général des impôts tel que modifié par l'article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; Articles R. 541-8 et R. 541-43 du code de l'environnement tel que modifié par le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ; Article L. 111-4 du code de la consommation créé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation ; Article R. 541-16 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 1er du décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets ; Article R. 511-11 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 6 du décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire ; Article 266 sexies du code des douanes et article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales tel que modifiés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ; Articles L. 131-3, L. 541-1, L. 541-2-1, L. 541-4-3, 541-7, L. 541-10, L. 541-10-2, L. 541-10-3, L. 541-10-5, L. 541-10-11, L. 541-15, L. 51-15-4, L. 541-15-6, L. 541-21-1, L. 541-21-2 et L. 541-46 du code de l'environnement et article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales tel que modifiés par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ; Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets ; Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments ; Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet ; Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre.
La présente directive entre en vigueur le 04-07-2018. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 05-07-2020.
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Article L. 2224-23 du code général des collectivités territoriales tel que créé par la loi n° 96-142 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales ; Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ; Article L. 541-18 du code de l'environnement tel que codifié par l'article 31 de la loi n° 2003-591 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ; Article L. 111-10-4 du code de la construction et de l'habitation créé par l'article 190 de la loiI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; Articles L. 541-1-1, L. 541-7-2 et L. 541-11 du code de l'environnement et articles L. 2224-14 et L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales tel que créés ou modifiés par l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets ; Article L. 511-1 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 6 de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier ; Article R. 543-4 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 18 du décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets ; Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; Articles L. 541-4-2 et L. 541-10-9 du code de l'environnement tel que créé ou modifié par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Article 1522 bis du code général des impôts tel que modifié par l'article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; Articles R. 541-8 et R. 541-43 du code de l'environnement tel que modifié par le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ; Article L. 111-4 du code de la consommation créé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation ; Article R. 541-16 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 1er du décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets ; Article R. 511-11 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 6 du décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire ; Article 266 sexies du code des douanes et article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales tel que modifiés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ; Articles L. 131-3, L. 541-1, L. 541-2-1, L. 541-4-3, 541-7, L. 541-10, L. 541-10-2, L. 541-10-3, L. 541-10-5, L. 541-10-11, L. 541-15, L. 51-15-4, L. 541-15-6, L. 541-21-1, L. 541-21-2 et L. 541-46 du code de l'environnement et article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales tel que modifiés par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ; Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets ; Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments ; Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet ; Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre.
- Mots-clés
ENVIRONNEMENT, DECHET, DECHET DANGEREUX, DECHET TOXIQUE, LUTTE CONTRE LA POLLUTION, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, TRAITEMENT DES DECHETS, PREVENTION DE LA POLLUTION, QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT, RECYCLAGE DES DECHETS, ELIMINATION DES DECHETS, PROTECTION DE LA SANTE
- Observations