Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de :
1. Fixer les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des tire-laits comme suit :
CODE
LIBELLE
Tarif en € TTC
PLV en € TTC
1161248
Tire-lait électrique réglable à dépression, forfait mise à disposition.
30,00
30,00
1129440
Tire-lait électrique réglable à dépression, forfait location hebdomadaire.
7,50
7,50
1140252
Tire-lait, achat kit téterelle, biberon, tube de raccordement.
12,00
17,50
1128044
Tire-lait, achat kit 2 téterelles, biberon, tube de raccordement.
22,00
32,00
1173665
Tire-lait électrique à usage individuel + accessoires, participation à l'achat
105,00
-
2. D'instaurer un prix de cession fixé à 800,00 euros HT pour l'achat d'un tire-lait électrique utilisable en location uniquement.
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé avant le 31 aout 2018.
Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en € TTC des tire-laits visés au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale