Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en € TTC des tire-laits visés au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version initiale


  • Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de :
    1. Fixer les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des tire-laits comme suit :


    CODE

    LIBELLE

    Tarif en € TTC

    PLV en € TTC

    1161248

    Tire-lait électrique réglable à dépression, forfait mise à disposition.

    30,00

    30,00

    1129440

    Tire-lait électrique réglable à dépression, forfait location hebdomadaire.

    7,50

    7,50

    1140252

    Tire-lait, achat kit téterelle, biberon, tube de raccordement.

    12,00

    17,50

    1128044

    Tire-lait, achat kit 2 téterelles, biberon, tube de raccordement.

    22,00

    32,00

    1173665

    Tire-lait électrique à usage individuel + accessoires, participation à l'achat

    105,00

    -


    2. D'instaurer un prix de cession fixé à 800,00 euros HT pour l'achat d'un tire-lait électrique utilisable en location uniquement.
    Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé avant le 31 aout 2018.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 181,5 Ko
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