Arrêté du 10 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2015 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans la commune de Paris pour certaines catégories de véhicules

NOR : INTS1816942A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/10/INTS1816942A/jo/texte
JORF n°0163 du 18 juillet 2018
Texte n° 7
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie.
Objet : prolongation de l'expérimentation d'une signalisation routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté du 13 juillet 2015 autorisant l'expérimentation d'une signalisation de zone à circulation restreinte à Paris pour certaines catégories de véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques est modifié pour prolonger d'un an la durée de cette expérimentation.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment son article 14-1 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2015 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans la commune de Paris pour certaines catégories de véhicules ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ;
Vu la demande de la direction de la voirie et des déplacements de la mairie de Paris du 26 juin 2018,
Arrêtent :


  • Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2015 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Ce dispositif est expérimenté pour une durée de quatre ans. »


  • La maire de Paris et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juillet 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Le chef de la mission d'appui du réseau routier national,
E. Le Guern

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