Arrêté du 29 juin 2018 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Wallis et Futuna en 2018

NOR : ECOO1815244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/29/ECOO1815244A/jo/texte
JORF n°0162 du 17 juillet 2018
Texte n° 11

Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment son article 157 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2018-104 du 15 février 2018 organisant le recensement de la population des îles Wallis et Futuna en 2018 ;
Vu le visa n° 2018X061EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire au traitement ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 2018-57/DG75-L002 du 29 janvier 2018 accordé au recensement général de la population de Wallis et Futuna,
Arrêtent :


  • Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et au service territorial de la statistique et des études économiques de Wallis et Futuna (STSEE) un traitement automatisé relatif au recensement de la population qui sera effectué dans les conditions prévues au décret du 15 février 2018 susvisé.
    Les finalités du traitement sont :


    - la détermination de la population légale à tous les niveaux administratifs de Wallis et Futuna ;
    - la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs de Wallis et Futuna ainsi qu'au niveau de fichiers détails individu et logement ;
    - la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par le STSEE.


  • Les informations traitées lors du recensement concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques. S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les langues parlées, lues et écrites, les activités professionnelles, les migrations et les conditions de logement.
    Le bulletin individuel et la feuille de logement utilisés pour le recensement des personnes résidant hors communautés sont joints en annexe.
    Ces informations font l'objet d'un traitement anonyme. Les noms, prénoms et adresse des personnes recensées ne font l'objet d'aucun traitement automatisé.


  • La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux tableaux (ou données agrégées) et cartes statistiques tels que définis aux articles 4, 5 et 6.


  • Les différentes catégories de tableaux et cartes statistiques sont diffusables, selon le nombre et le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables croisées et le niveau géographique de restitution dans les conditions fixées ci-après :
    1) Les tableaux détaillés peuvent croiser toutes les variables collectées, en dehors des indicateurs de niveau géographique, sans contrainte sur le nombre de variables croisées. Ils sont disponibles au niveau de l'ensemble du territoire et des circonscriptions administratives ;
    2) Les tableaux standards ne peuvent croiser que des variables standards ou simplifiées, avec un croisement maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique d'édition. Ils sont disponibles pour tous les villages ;
    3) Les comptages ne comportent qu'une seule variable simplifiée sans possibilité de croisement avec une autre variable. Ils sont disponibles pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 2 000 habitants.
    Le descriptif de ces variables et de ces tableaux est disponible auprès du STSEE. Ces tableaux sont cessibles à tout public.


  • Les tableaux au niveau du district de recensement ne peuvent être cédés qu'aux organismes publics suivants : les circonscriptions administratives, les organismes publics d'aménagement du territoire, les organismes publics mettant en œuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en œuvre des politiques sociales.
    Cette cession s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique. Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès du STSEE.


  • Un fichier de données individuelles anonymes et un fichier de logements anonymes, tous deux issus du recensement de la population de Wallis et Futuna de 2018, sont constitués par le STSEE. Ils sont définis de telle sorte que la confidentialité des données soit garantie. Les lieux d'habitation, de travail et de scolarisation que ces fichiers contiennent ne sont donnés qu'au niveau de localisation de la circonscription. La transmission des fichiers détail de données anonymes à un utilisateur ne peut se faire que dans le cadre de la statistique publique ou d'un programme de recherche scientifique. Cette cession s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique.


  • Les destinataires des informations nominatives issues du recensement sont le service territorial de la statistique et des études économiques de Wallis et Futuna (STSEE), le service des archives de Wallis et Futuna et le service des archives de France.
    Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives.


  • Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du chef du service territorial de la statistique et des études économiques de Wallis et Futuna (STSEE).


  • Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 29 juin 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégaton :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 39,5 Mo
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