Fait à Paris, le 12 juillet 2018.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-604.
Sénat :
Projet de loi n° 227 (2017-2018) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 410 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 411 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 19 avril 2018 (TA n° 99, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 901 ;
Rapport de M. Benjamin Dirx, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1099 ;
Avis de Mme Bénédicte Peyrol, au nom de la commission des finances, n° 1093 ;
Discussion et adoption le 5 juillet 2018 (TA n° 155).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.