Publics concernés : chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aides familiaux, affiliés au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées des professions agricoles.
Objet : indemnisation des maladies professionnelles pour les non salariés agricoles - Mise en œuvre de dispositions identiques aux dispositions applicables, à compter du 1er juillet 2018, aux ressortissants du régime général et du régime salarié agricole.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet de déterminer, en cas de maladie professionnelle, la date assimilée à la date de l'accident.
Référence : le décret modifie les dispositions de l' article D. 752-7 du code rural et de la pêche maritime en cohérence avec les nouvelles dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale telles qu'elles résultent de l'article 44 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 27 juin 2018,
Décrète :
Fait le 11 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn