Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 4 mai 2018,
Arrêtent :
Fait le 18 mai 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La sous-directrice de la formation, des compétences et des qualifications,
M.-A. Deana-Cote
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la formation, des compétences et des qualifications,
M.-A. Deana-Cote