Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article L. 233-3 du code de commerce ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-490 du 19 juillet 2011, reconduite par la décision n° 2016-422 du 9 mars 2016, et n° 2013-216 du 12 mars 2013, reconduite par la décision n° 2017-647 du 26 juillet 2017, autorisant la SARL SVC Production à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Vosges ;
Vu la convention conclue le 9 mars 2016 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société SVC Production ;
Vu la lettre du 11 mai 2018 par laquelle la société SVC Production a sollicité une demande d'agrément à la modification de son contrôle ;
1. Considérant que, selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 : « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; que selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article : « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;
2. Considérant que le capital de la société SVC Production est intégralement détenu par M. Pierre-Alain LIBIS ; qu'à l'issue de l'opération envisagée, les parts détenues par M. Pierre-Alain LIBIS seraient intégralement cédées à la société NRJ Réseau, elle-même détenue par la société NRJ, modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société SVC Production, titulaire de plusieurs autorisations délivrées en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ;
3. Considérant que, dans la mesure où la société NRJ Réseau s'engage à maintenir les caractéristiques générales du programme diffusé par le service concerné, la seule modification de contrôle de la société SVC Production n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ; que le conseil n'a relevé aucune méconnaissance des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service au cours des exercices 2016 et 2017 ; qu'en conséquence rien ne s'oppose à la délivrance de l'agrément ;
Après en avoir délibéré,
Décide :