Arrêté du 26 juin 2018 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales

NOR : AGRG1816984A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/26/AGRG1816984A/jo/texte
JORF n°0154 du 6 juillet 2018
Texte n° 19
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 relative à la commercialisation des semences de céréales, notamment son article 13 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, notamment ses articles 3-1 et 4 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de céréales,
Arrête :


  • Après l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de céréales est inséré un article ainsi rédigé :


    « Art. 3-1.-Sont autorisés les mélanges de semences de plusieurs des espèces visées à l'annexe I ou de variétés d'une seule de ces espèces qui répondent avant mélange aux règles de certification ou de commercialisation qui leur sont applicables.
    En outre, les mélanges de semences de variétés d'une seule espèce doivent être particulièrement efficaces contre la propagation d'organismes nuisibles.
    La composition des mélanges de semences est transmise au Service officiel de contrôle et de certification.
    Les dispositions des articles 5,6 et 7 du présent arrêté s'appliquent aux mélanges de semences sous réserve, toutefois, que pour les mélanges, la couleur de l'étiquette officielle soit verte.
    Les dispositions des règlements techniques visés à l'article 2 relatives aux conditions d'homogénéité, d'emballage et leur fermeture et d'étiquetage s'appliquent aux mélanges. »


  • Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juin 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont

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