Arrêté du 28 juin 2018 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2018 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. SABA (Xavier, Antoine) en qualité de notaire salarié au sein de office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « SAS Antoine SEGARD, Ronan SAIZOU et Marc PHILIP, notaires associés » à la résidence de La Garde (Var).
    M. SABA (Xavier, Antoine) est nommé notaire à la résidence de La Crau (Var), office créé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165,4 Ko
Retourner en haut de la page