Arrêté du 27 juin 2018 portant modification des conditions d'inscription du kit de compression veineuse ROSIDAL SYS des laboratoires LOHMANN & RAUSCHER au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1817880A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/27/SSAS1817880A/jo/texte
JORF n°0151 du 3 juillet 2018
Texte n° 15
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Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Dans la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au titre I, chapitre 3, section 2, la sous-section 1 : « Bandes élastiques de contention », paragraphe 5 : « Système compressif multicouche », dans la rubrique : « Laboratoires LOHMANN & RAUSCHER S.A.S. (LOHMANN) », la nomenclature du code 1338557 est modifiée comme suit :


    CODE
    NOMENCLATURE

    Laboratoires LOHMANN & RAUSCHER S.A.S. (LOHMANN)

    1338557
    Kit de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL SYS.
    DESCRIPTION
    Bandes lavables 50 fois à 40°C ou jusqu'à 15 fois à 95°C. Elles sont donc réutilisables sur une période d'environ 12 semaines.
    INDICATIONS
    Traitement de l'ulcère d'origine veineuse ou à composante veineuse prédominante (stade C6 de l'insuffisance veineuse chronique) avec un indice de pression systolique supérieur à 0,8.
    Le kit est composé de bandes de compression veineuse à allongement court ROSIDAL K et d'autres éléments permettant la réalisation d'un bandage de compression :
    - 1x TG : jersey tubulaire (67% coton blanchi, 33% viscose)
    - 4x ROSIDAL SOFT : bande de rembourrage en mousse de polyuréthane
    - 4x ROSIDAL K : bande de compression (100% Coton)
    - 1x POROFIX : sparadrap (viscose + adhésif)
    - 1x MOLLELAST HAFT : bande de fixation cohésive pour la fixation du bandage
    REFERENCE PRISE EN CHARGE
    16984
    Date de fin de prise en charge : 15 mars 2022.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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