Arrêté du 27 juin 2018 portant modification des conditions d'inscription de l'orthèse d'avancée mandibulaire TALI de la société ONIRIS inscrite au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1817844A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/27/SSAS1817844A/jo/texte
JORF n°0151 du 3 juillet 2018
Texte n° 14
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Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28,
Arrêtent :


  • Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, paragraphe « F. - Orthèse d'avancée mandibulaire », à la rubrique « Société ONIRIS (ONIRIS) », la nomenclature du code 2455325 est remplacée comme suit :


    CODE
    NOMENCLATURE

    Société ONIRIS (ONIRIS)

    2455325
    Orthèse d'avancée mandibulaire, ONIRIS, TALI.
    CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT
    Le renouvellement n'est pris en charge qu'à l'issue d'une période de trois ans après l'appareillage précédent et est conditionné à :
    - la démonstration de l'efficacité (amélioration des symptômes et diminution d'au moins 50 % de l'IAH sur la polygraphie de contrôle sous orthèse d'avancée mandibulaire) ;
    - au respect du suivi odontologique.
    GARANTIE
    L'orthèse est garantie trois ans par le fabricant.
    Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2020.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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