Assemblée plénière du 19 juin 2018 (adoption à l'unanimité)

1. Le Conseil des ministres a adopté le 21 mars 2018 un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Ce dernier a été adopté par l'Assemblée nationale le 15 mai, puis a été transmis au Sénat.
2. La CNCDH déplore une nouvelle fois, d'une part, que, comme trop souvent, le Gouvernement ait déposé un projet de loi dans un contexte émotionnel et, d'autre part, qu'il ait engagé la procédure accélérée dans une matière aussi sensible pour les droits et libertés. Cette procédure restreint considérablement le temps de réflexion et de maturation nécessaire au débat démocratique. La CNCDH est consternée par les approximations notamment juridiques que ce projet de loi recèle. Par ailleurs, elle s'inquiète des confusions que suscite ce dernier dans l'opinion publique. Enfin, elle regrette l'incohérence d'un texte mêlant des sujets fort différents.
3. Au regard des évolutions sociétales des quarante dernières années et de l'état des connaissances scientifiques, la CNCDH souhaiterait souligner combien est nécessaire une réflexion approfondie sur les dispositions pénales en vigueur en matière d'infractions sexuelles. Ces dispositions ne reflètent pas les préoccupations contemporaines liées notamment à la reconnaissance des droits de l'enfant et à la recherche d'une égalité réelle entre les femmes et les hommes, à l'affirmation d'un droit à disposer de son corps et à la dénonciation de l'importance des violences sexuelles et sexistes. Pour la Commission, il existe des marges d'amélioration dans le droit français pour accroitre la lisibilité et l'intelligibilité des dispositions concernant les infractions sexuelles, tant dans leur place actuelle au sein du code pénal que dans leur formulation.
4. C'est pourquoi la CNCDH demande le retrait du projet de loi actuel et appelle à une réflexion d'ampleur. Pour sa part, en s'appuyant sur les engagements européens et internationaux de la France (Convention internationale des droits de l'enfant, Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique), et sur ses précédents travaux, la Commission s'autosaisit de la question et rendra un avis à l'automne.