Décret n° 2018-557 du 30 juin 2018 relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1816711D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/30/SSAS1816711D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/30/2018-557/jo/texte
JORF n°0150 du 1 juillet 2018
Texte n° 3
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : organismes d'assurance maladie, assurés sociaux.
Objet : procédure d'accord préalable pour le bénéfice de certaines prestations de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le remboursement par l'assurance maladie de certaines prestations d'assurance maladie, de maternité ou d'invalidité peut être subordonné à un accord préalable du service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie. Le décret fixe dans ce cadre :
- à 15 jours, ou à 21 jours pour les cas qui le nécessitent, le délai à l'issue duquel l'absence de réponse du service du contrôle médical vaut accord implicite ;
- à 2 mois le délai au terme duquel les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent mettre en œuvre, pour des motifs de santé publique, une procédure d'accord préalable qu'ils ont proposée sans résultat à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Références : le texte est pris en application de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les dispositions du code de la sécurité sociale créées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 315-1 et L. 315-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 juin 2018 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 juin 2018 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 juin 2018,
Décrète :


  • Au chapitre 5 du titre 1 du livre 3e du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets simples) il est ajouté, après l'article D. 315-4, un article D. 315-5 ainsi rédigé :


    « Art. D. 315-5. - I - Le délai prévu au premier alinéa du II de l'article L. 315-2 est fixé à 15 jours à compter de la réception d'une demande complète d'accord préalable par le service du contrôle médical. Ce délai peut être porté à une durée maximale de 21 jours lorsque la prestation concernée justifie un délai supérieur compte-tenu notamment de la complexité de l'analyse de la demande d'accord, de l'impact budgétaire constaté ou prévisible de la prestation ou du nombre prévisible de demandes.
    « A défaut d'indication d'un délai, le délai applicable est celui de 15 jours.
    « II. - Lorsqu'en application du 8e alinéa du II de l'article L. 315-2, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale saisissent le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le collège dispose d'un délai de deux mois pour informer les ministres de son refus ou de son intention de mettre en œuvre une procédure d'accord préalable. Dans ce dernier cas, la décision de mise en œuvre effective intervient dans un délai maximal de six mois à compter de la date de la saisine du collège par les ministres.
    L'absence de réponse du collège à la saisine précitée dans le délai de deux mois vaut refus. »


  • La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197 Ko
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