Arrêté du 8 juin 2018 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

NOR : TRER1817580A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/8/TRER1817580A/jo/texte
JORF n°0149 du 30 juin 2018
Texte n° 6

Version initiale


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 8 juin 2018, la société Akuo Market France 140, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.

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