Avis relatif à la fusion de champs conventionnels

Version initiale


  • En application de l'article L. 2261-32 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à fusionner des champs conventionnels.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la fusion envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ou à l'adresse suivante : depot.accord@travail.gouv.fr
    Textes dont la fusion est envisagée :


    CONVENTION COLLECTIVE RATTACHÉE

    CONVENTION COLLECTIVE DE RATTACHEMENT

    IDCC

    Intitulé

    IDCC

    Intitulé

    673

    Convention collective nationale de la fourrure

    303

    Convention collective régionale de la couture parisienne

    3160

    Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité

    787

    Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

    1942

    Convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés

    18

    Convention collective nationale de l'industrie textile

    1734

    Convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour les émissions de télévision

    2642

    Convention collective de la production audiovisuelle

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 169 Ko
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