Arrêté du 15 juin 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société par actions simplifiée et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2018, le retrait de M. SAIZOU (Ronan, Gilbert, Marie) en qualité de notaire associé exerçant au sein de la société par actions simplifiée « SAS Antoine SEGARD, Ronan SAIZOU et Marc PHILIP, Notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Garde (Var), est accepté. M. SAIZOU (Ronan, Gilbert, Marie) est nommé notaire à la résidence de La Crau (Var), office créé.

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