Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) des aides auditives de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des aides auditives inscrites sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale comme suit :
a) Tarifs

CODE	DÉSIGNATION	TARIF en € TTC à compter du 1er janvier 2019	TARIF en € TTC à compter du 1er janvier 2020	TARIF en € TTC à compter du 1er janvier 2021
23xxxxxx	Aide auditive, appareil de classe I, < 20 ans ou patient atteint de cécité	1 400	1 400	1 400
23xxxxxx	Aide auditive, appareil de classe II, < 20 ans ou patient atteint de cécité	1 400	1 400	1 400
23xxxxxx	Aide auditive, appareil de classe I, > ou = 20 ans	300	350	400
23xxxxxx	Aide auditive, appareil de classe II, > ou = 20 ans	300	350	400

b) Prix limites de vente

CODE	DÉSIGNATION	PLV en € TTC à compter du 1er janvier 2019	PLV en € TTC à compter du 1er janvier 2020	PLV en € TTC à compter du 1er janvier 2021
23xxxxxx	Aide auditive, appareil de classe I, < 20 ans ou patient atteint de cécité	1 400	1 400	1 400
23xxxxxx	Aide auditive, appareil de classe II, < 20 ans ou patient atteint de cécité
23xxxxxx	Aide auditive, appareil de classe I, > ou = 20 ans	1 300	1 100	950
23xxxxxx	Aide auditive, appareil de classe II, > ou = 20 ans

c) Accessoires

CODE	DÉSIGNATION	TARIF en € TTC à compter du 1er janvier 2019
23xxxxx	Aide auditive, Piles sans mercure 10 ou équivalent (B/6) Limité à 10 paquets par année et par aide auditive	1,50
23xxxxx	Aide auditive, Piles sans mercure 312 -marron ou équivalent (B/6) Limité à 7 paquets par année et par aide auditive	1,50
23xxxxx	Aide auditive, Piles sans mercure 13-orange ou équivalent (B/6) Limité à 5 paquets par année et par aide auditive	1,50
23xxxxx	Aide auditive, Piles sans mercure 675-bleue ou équivalent (B/6) Limité à 3 paquets par année et par aide auditive	1,50

d) Gestion administrative relative aux prestations de suivi pour l'utilisation d'une aide auditive

CODE	DÉSIGNATION	TARIF en € TTC à compter du 1er janvier 2019	PLV en € TTC à compter du 1er janvier 2019
23xxxxx	Aide auditive, suivi système SESAM-Vitale	0	0

Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.