Arrêté du 29 mai 2018 portant détermination du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement au titre de l'année 2017

NOR : ECOT1809710A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/29/ECOT1809710A/jo/texte
JORF n°0139 du 19 juin 2018
Texte n° 17
Version initiale

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 mai 2018, le montant du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement au titre de l'exercice 2017 est fixé à 42 920 793,20 euros.

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