Arrêté du 28 mai 2018 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil

NOR : ECOM1803102A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/28/ECOM1803102A/jo/texte
JORF n°0135 du 14 juin 2018
Texte n° 15
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Publics concernés : les acheteurs publics et les opérateurs économiques soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics.
Objet : modification des dispositions techniques relevant du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux : mises à jour et suppression de fascicules.
Entrée en vigueur : dès sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : l'adoption du présent arrêté est rendue nécessaire par l'évolution des documents contenant les spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil et de bâtiment produits par des groupes de travail d'experts. Une mise à jour globale est effectuée à l'occasion de la mise à jour de huit nouveaux fascicules et de la suppression d'un fascicule obsolète.
Il abroge et remplace l'arrêté du 30 mai 2012 du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du développement durable, relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) de Travaux de génie civil.
L'article 15 du décret n° 2016-360 modifié du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoit que les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2015--899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016--360 modifié du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2016--361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil,
Arrêtent :


  • La mise à jour des huit fascicules suivants est approuvée :


    - fascicule 25 relatif à l'exécution des assises de chaussées en matériaux non traités et traités aux liants hydrauliques ;
    - fascicule 26 relatif à l'exécution des revêtements superficiels et matériaux bitumineux coulés à froid ;
    - fascicule 27 relatif à la fabrication et la mise en œuvre des enrobés hydrocarbonés ;
    - fascicule 65 relatif à l'exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint ;
    - fascicule 67 titre I relatif à l´exécution des travaux d'étanchéité (neufs, d'entretien ou de réfection), sur les ponts routes et les passerelles ;
    - fascicule 67 titre III relatif à l'étanchéité des ouvrages souterrains ;
    - fascicule 68 relatif à l'exécution des travaux géotechniques des ouvrages de génie civil ;
    - fascicule 86 relatif à la construction d'installations de traitements biologiques de déchets ménagers avec éventuellement d'autres déchets non dangereux.


  • La liste complète des fascicules approuvés du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil est annexée au présent arrêté.


  • Est supprimé le fascicule 62 titre V relatif aux règles techniques de conception et de calcul des fondations d'ouvrages de génie civil.


  • Le cahier des clauses techniques générales n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.


  • Les fascicules mentionnés à l'article 1er sont consultables, au format électronique, au Bulletin officiel du ministère chargé du développement durable.


  • L'arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil est abrogé.


  • Les marchés publics qui se réfèrent au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses techniques générales, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent arrêté.


  • Le directeur général, délégué aux risques majeurs, et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES FASCICULES APPLICABLES AUX MARCHÉS DE TRAVAUX DE GÉNIE CIVIL


      Dénomination

      Titre

      Fascicule 2

      Terrassements généraux

      Fascicule 4 titre II

      Fourniture d'acier et autres métaux -Armatures à haute résistance pour les constructions en béton précontraint par pré ou post-tension

      Fascicule 23

      Fournitures de granulats employés à la construction et à l'entretien des chaussées

      Fascicule 24

      Fourniture de liants bitumineux pour la construction et l'entretien des chaussées

      Fascicule 25

      Exécution des assises de chaussées en matériaux non traités et traités aux liants hydrauliques
      Version 1.0. Décembre 2017

      Fascicule 26

      Exécution des revêtements superficiels et matériaux bitumineux coulés à froid
      Version 1.0. Décembre 2017

      Fascicule 27

      Fabrication et mise en œuvre des enrobés hydrocarbonés
      Version 1.0. Décembre 2017

      Fascicule 28

      Exécution des chaussées en béton

      Fascicule 29

      Exécution des revêtements de voiries et espaces publics en produits modulaires

      Fascicule 31

      Bordures et caniveaux en pierre naturelle ou en béton et dispositif de retenue en béton

      Fascicule 32

      Construction de trottoirs

      Fascicule 34

      Travaux forestiers de boisement

      Fascicule 35

      Aménagements paysagers - Aires de sports et de loisirs en plein air

      Fascicule 36

      Réseau d'éclairage public - Conception et réalisation

      Fascicule 39

      Travaux d'assainissement et de drainage des terres agricoles

      Fascicule 56

      Protection des ouvrages métalliques contre la corrosion

      Fascicule 64

      Travaux de maçonnerie d'ouvrages de génie civil

      Fascicule 65

      Exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint
      Version 1.0. Décembre 2017

      Fascicule 66

      Exécution des ouvrages de génie civil à ossature en acier

      Fascicule 67 Titre I

      Exécution des travaux d'étanchéité (neufs, d'entretien ou de réfection), sur les ponts routes et les passerelles
      Version 1.0. Décembre 2017

      Fascicule 67 Titre III

      Etanchéité des ouvrages souterrains
      Version 1.0. Décembre 2017

      Fascicule 68

      Exécution des travaux géotechniques des ouvrages de génie civil
      Version 1.0. Décembre 2017

      Fascicule 69

      Travaux en souterrain

      Fascicule 70

      Ouvrages d'assainissement
      Titre I : réseaux
      Titre II : Ouvrages de recueil, de restitution et de stockage des eaux pluviales

      Fascicule 71

      Fourniture et pose de conduites d'adduction et de distribution d'eau

      Fascicule 73

      Equipement hydraulique, mécanique et électrique des stations de pompage d'eaux

      Fascicule 74

      Construction des réservoirs en béton

      Fascicule 75

      Conception et exécution des installations de traitement des eaux destinées à la consommation humaine.

      Fascicule 76

      Travaux de forage pour la recherche et l'exploitation d'eau potable

      Fascicule 78

      Canalisations et ouvrages de transport et de distribution de chaleur ou de froid

      Fascicule 81 Titre I

      Construction d'installation de pompage pour le relèvement ou le refoulement des eaux usées domestiques, d'effluents industriels ou d'eaux de ruissellement ou de surface

      Fascicule 81 Titre II

      Conception et exécution d'installations d'épuration d'eaux usées

      Fascicule 82

      Construction d'installations d'incinération avec fours à grille, oscillants ou tournants de déchets ménagers, autres déchets non dangereux et DASRI

      Fascicule 85

      Construction d'installation de broyage des déchets ménagers

      Fascicule 86

      Construction d'installations de traitement biologique de déchets ménagers avec éventuellement d'autres déchets dangereux.
      Version 1.0. Décembre 2017


Fait le 28 mai 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bedier


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux

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