Arrêté du 7 juin 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer

NOR : CPAD1815188A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/7/CPAD1815188A/jo/texte
JORF n°0131 du 9 juin 2018
Texte n° 26
Version initiale
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-21, R. 3512-26 et R. 3512-30 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284,
Arrêtent :


  • La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le lundi 2 juillet 2018.


  • L'arrêté du 30 mars 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.


  • Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 7 juin 2018.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon

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