Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles, praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
Objet : date limite de dépôt de la déclaration de revenus d'activité 2017.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : la date limite de la déclaration de revenus 2017, effectuée par voie dématérialisée, est fixée au 8 juin 2018, à minuit. Les travailleurs indépendants des professions non agricoles et les praticiens auxiliaires médicaux conventionnés qui ont recours à un formulaire papier de la déclaration des revenus devront le transmettre par voie postale au plus tard le 18 mai à minuit.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles L. 613-2 et R. 131-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 15 mai,
Arrêtent :