Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la création d'obligations assimilables du trésor 0,75 % 25 novembre 2028 en euros

NOR : ECOT1815247A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/1/ECOT1815247A/jo/texte
JORF n°0128 du 6 juin 2018
Texte n° 58

Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 57 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018 ;
Vu le décret n° 2017-1874 du 30 décembre 2017 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,
Arrête :


  • Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 0,75 % 25 novembre 2028 en euros.
    Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 novembre 2028 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
    L'intérêt nominal est de 0,0075 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 novembre de chaque année et, pour la première fois, le 25 novembre 2018.


  • Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


  • Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


  • L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


  • Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juin 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Agence France Trésor,
A. Requin

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